Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
312 : Commerce, vente
312p : Gestion des échanges commerciaux
Formacode(s)
13209 : Marché public
31660 : Approvisionnement
32652 : Contrôle gestion
34024 : Achat
Date de début des parcours certifiants
08-07-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
08-07-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation » doit assurer et gérer l’acquisition de fournitures et de services dans le cadre de l’exécution des marchés publics et conformément aux politiques d’achat du MinArm. Sa mission est de répondre aux demandes internes d’acquisition en supervisant les réponses aux demandes d’achat, et en passant des marchés publics simples (appelés « marchés à procédure adaptée – MAPA »). Il doit également participer au contrôle des prestations.
La certification professionnelle « Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation » répond au besoin du ministère des armées (MinArm) de disposer de personnels qualifiés dans le domaine de l’achat public, selon les besoins et les missions des organismes d’emploi.
Elle vise à :
- Attirer, fidéliser et valoriser les agents du domaine métier « achat public ».
- Donner une meilleure visibilité de carrière, et de parcours professionnels à ces agents.
La certification professionnelle « Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation » concerne, au sein du ministère des armées, des métiers appelés « approvisionneur » (mais pas « approvisionneur logistique »), « acheteur » ou « approvisionneur-acheteur ».
Activités visées :
Prise en compte des demandes d'achats des prescripteurs ou des utilisateurs
Traitement de la demande d’achat
Participation à la passation d’un marché
Contrôle d’une prestation
Gestion de la relation fournisseur
Participation au suivi de l’exécution du marché
Participation à l’amélioration des outils métiers
Compétences attestées :
Réceptionner la demande d'achat, en utilisant les systèmes d'information dédiés, pour faciliter un traitement efficace et rapide, en respectant la procédure réglementaire.
Vérifier la complétude de la demande d'achat pour répondre au mieux à cette demande, en respectant la procédure réglementaire.
Vérifier le devis joint à la demande d’achat, afin de garantir sa cohérence et sa complétude, en respectant la procédure réglementaire.
Établir le niveau de priorité de la demande d'achat, en respectant les directives du service achat, pour permettre un classement pertinent des demandes d’achats.
Appliquer la méthode d'achat "hors marché", pour un achat inférieur à 2.000 euros TTC, en utilisant la carte achat niveau 1 ou l’avance de régie, afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « hors marché », pour un achat compris entre 2.000 euros TTC et 25.000 euros HT, en utilisant le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) » afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « hors marché », pour un achat compris entre 25.000 euros HT et 40.000 euros HT, en utilisant le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « sur marché », quel que soit le montant (dans une limite maximum de 40.000 euros HT), en utilisant la carte achat niveau 3 ou le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Valider la demande d'achat, en respectant les directives du service achat, pour faire générer le bon de commande (BDC).
Transmettre le bon de commande (BDC) au fournisseur par moyens électroniques afin de permettre la livraison des fournitures ou prestations dans les délais.
Saisir les informations de la demande d'achat dans le tableau de suivi des demandes d’achat du service, afin de permettre un pilotage de celles-ci.
Constater le service fait (SF), à l’aide du système d’information (SI) "CHORUS Formulaire - Demande d’achat (DA)", pour déclencher le paiement de l’achat auprès du fournisseur.
Procéder au traitement des problèmes liés à une demande d'achat, avec les moyens de communication classique (téléphone, messagerie professionnelle), pour résoudre au plus vite ces problèmes.
Clôturer la demande d'achat dans le tableau de suivi des demandes d’achat, afin de permettre un pilotage actualisé des demandes d’achat.
Alimenter une base de données des demandes d’achats « sur marché », afin de capitaliser sur les retours d’expérience des marchés passés.
Partager son retour d’expérience (RETEX), avec tout moyen adapté, sur les demandes d’achats et les marchés utilisés, notamment avec des acheteurs publics afin que ces derniers puissent capitaliser sur ces connaissances.
Élaborer un planning de contrôle pour chaque marché public passé, sur un logiciel dédié du service achat, afin de pouvoir planifier la bonne exécution de ces marchés.
Réaliser les contrôles de prestation pour chaque marché public passé, sur une application dédiée, afin de vérifier la bonne exécution de ces marchés.
Prendre en compte les incidents signalés, sur une application dédiée, afin de les résoudre et d’améliorer le service rendu par le prestataire aux utilisateurs.
Élaborer une stratégie de « relation fournisseur » envers le prestataire, afin d’obtenir une qualité de service rendu conforme aux exigences du marché, tout en maintenant la meilleure relation possible avec le prestataire.
Établir le « service fait », dans le système d’information dédié, afin d’attester qu’un prestataire a bien délivré des prestations conformes aux exigences d’un marché public, et permettre ainsi le paiement de ce prestataire.
Contribuer à la création d’un certificat de bonne exécution de marché (CBEM), qu’un prestataire a bien délivré des prestations conformes aux exigences d’un marché public.
Participer au bilan d’exécution d’un marché afin de capitaliser, dans un outil de documentation adapté, les informations susceptibles d’être utiles pour un marché public ultérieur.
Archiver les éléments du contrôle de prestation d'un marché public, dans l’outil de contrôle de prestation et au format papier, pour pouvoir répondre à tout recours contentieux du prestataire.
Contribuer à l'amélioration ou au développement des outils métiers destinés aux contrôleurs de prestation, en lien avec les experts métiers et système d’information, afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité des contrôles de prestations.
Modalités d'évaluation :
Par la voie de la formation :
- Contrôles de connaissances ;
- Mises en situation contextualisées ;
- Etudes de cas.
RNCP42910BC01 - Répondre à une demande d'achat
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Réceptionner la demande d'achat, en utilisant les systèmes d'information dédiés, pour faciliter un traitement efficace et rapide, en respectant la procédure réglementaire. |
Par la voie de la formation : - Contrôles de connaissances ; |
RNCP42910BC02 - Contrôler une prestation
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Élaborer un planning de contrôle pour chaque marché public passé, sur un logiciel dédié du service achat, afin de pouvoir planifier la bonne exécution de ces marchés. |
Par la voie de la formation : - Contrôles de connaissances ; |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’obtention de la certification professionnelle est conditionnée par l’acquisition obligatoire de l'ensemble des blocs de compétences qui la compose.
Secteurs d’activités :
Cette certification doit permettre d’occuper les fonctions suivantes (dont les appellations peuvent varier, selon le segment d’achat et l'employeur) au sein de la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière :
- Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation,
- Approvisionneur de fournitures et services,
- Assistant achat,
- Acheteur-approvisionneur,
- Gestionnaire de marchés,
- Contrôleur de prestations…
Ces métiers font appel aux compétences liées au code de la commande publique.
Les compétences mises en œuvre dans le cadre de cette certification professionnelle permette à une personne d’exercer les métiers suivants (leur appellation peut varier) dans le secteur civil :
- Gestionnaire d’appels d’offres publics,
- Acheteur,
- Assistant achat,
- Approvisionneur de fournitures et services,
- Contrôleur de prestations...
Le métier de "Gestionnaire d’appels d’offres publics", pour aider une entreprise à répondre à un appel d’offre public, fait appel aux compétences liées au code de la commande publique. Les autres métiers font appel à des compétences non spécifiques à l’achat public.
Type d'emplois accessibles :
Fonction publique :
- Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation,
- Approvisionneur de fournitures et services,
- Assistant achat,
- Acheteur-approvisionneur,
- Gestionnaire de marchés,
- Contrôleur de prestations…
Secteur privé :
- Gestionnaire d’appels d’offres publics,
- Acheteur,
- Assistant achat,
- Approvisionneur de fournitures et services,
- Contrôleur de prestations...
Code(s) ROME :
- M1101 - Achats
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’obtention de la certification professionnelle inscrite dans le RNCP ne permet pas, à elle seule, d’exercer au sein du ministère des armées et des anciens combattants le métier qu’elle vise. Le statut de militaire ou de personnel civil du ministère des Armées et des Anciens combattants (y crompris de ses établissements publics sous tutelle) est exigé.
L'activité est soumise au respect du code de la commande publique, des jurisprudences associées, et des règles déontologiques applicables à cette activité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Exercer des fonctions dans les achats au sein du ministère des Armées au sein du ministère des Armées, soit avec le statut de personnel militaire, soit en qualité de personnel civil.
Et avoir été sélectionné conformément aux règles qui régissent le recrutement, les carrières et les parcours professionnels au sein du Ministère.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
L’obtention de la certification par la voie formative est réservée aux populations suivantes :
Militaires des corps :
. de l’armée de l’air et de l’espace (AAE),
. du Service de l'Energie Opérationnelle (SEO)
Civils :
. Tous statuts (sauf les statuts relevant de la DGA : ICT, TCT)
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Ce jury est composé d’au moins deux à trois représentants qualifiés, issus du métier achat/approvisionnement, affectés au ministère des armées. Sa composition reflète un équilibre entre hommes et femmes. Lorsque des membres de ce jury appartiennent à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ont eu des relations de travail proches, ou bien ont accompagné le candidat dans sa démarche, ils ne peuvent participer aux délibérations concernant le candidat concerné. Il est idéalement composé d’une majorité de « professionnels ».
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- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Ce jury est composé d’au moins deux à trois représentants qualifiés, issus du métier achat/approvisionnement, affectés au ministère des armées. Sa composition reflète un équilibre entre hommes et femmes. Lorsque des membres de ce jury appartiennent à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ont eu des relations de travail proches, ou bien ont accompagné le candidat dans sa démarche, ils ne peuvent participer aux délibérations concernant le candidat concerné. Il est idéalement composé d’une majorité de « professionnels ».
|
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 17/05/2020 |
Décret n°2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 08/07/2025 |
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées |
| Date de publication de la fiche | 13-10-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 08-07-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 08-07-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 08-07-2032 |
