Licence Professionnelle - Activités juridiques spécialité Contentieux et Recouvrement
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Lille 2 droit et santé | - | - | http://www.univ-lille2.fr |
Activités visées :
Ce professionnel assure l’ouverture, le montage, le traitement de dossiers complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires, assurés, clients). Il procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine.
Il évalue le préjudice, recherche un accord à l’amiable, et en cas de recours à une procédure judiciaire, rassemble les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
Il prépare et rédige les arguments de procédure pour les experts (huissiers, avocats, inspecteurs).
Il rédige ou fait rédiger des actes.
Il étudie et analyse de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence.
Il anime une équipe.
Compétences attestées :
.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel peut exercer dans les sociétés de recouvrement, les cabinets d’huissier, les services du contentieux des grandes entreprises, des banques, des assurances, des entreprises spécialisées du contentieux….
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- Assistant de gestion contentieux
- rédacteur règlement contentieux,
- Responsable de service contentieux et recouvrement.
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | idem | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | idem | - | |
| Par candidature individuelle | X | idem | - | |
| Par expérience | X | Enseignants-chercheurs et professionnels | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 17/11/99 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 13/06/2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Décret n° 2002-590 du 24/04/2002 publié au JO n° 98 du 24/04/2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
