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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité : Environnement, sécurité et qualité de l'entreprise

Inactive

N° de fiche
RNCP5696
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - http://www.univ.cezanne.fr
Activités visées :
Le diplômé est immédiatement«opérationnel». Ce professionnel :
- conseille l'entreprise et/ou les institutions concernées par l'environnement dans leur politique de développement durable,
- conseille l'entreprise dans ses politiques de
rejets industriels ,sécurité au travail, prévention des risques technologiques,
- élabore et suit l'instruction d?un dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement» jusqu'à son approbation par l'autorité compétente,
- réalise un audit de conformité dans les domaines de l'environnement et de la sécurité,
- élabore le document global « risques » prescrit par le Code du travail,
- met en place un système de management de l'environnement de l'entreprise (ISO 140001),
- conseille l'entreprise en matière de fiscalité environnementale,
- traite le contentieux civil, pénal, administratif, pouvant découler des obligations environnementales ou de sécurité,
- gère les relations avec les partenaires privés ou institutionnels de l'entreprise dans les domaines de l'environnement et de la sécurité,

- gère les relations avec les partenaires privés ou institutionnels de l'entreprise dans les domaines de l'environnement et de la sécurité,
Compétences attestées :
- Le diplômé maîtrise le droit européen et français de l'environnement et de la sécurité. Il est le garant pour l'entreprise du respect de la réglementation en matière d?installations classées, de rejets et nuisances de toute nature, de sécurité au travail, de prévention des risques, de fiscalité environnementale. - Le diplômé maîtrise le droit des affaires. Il est formé à la gestion des conflits et à la communication, il contribue à la rédaction des contrats pour lesquels les obligations environnementales ont une incidence (clause de garantie de passif dans un contrat?), il réalise un audit de reprise en cas d?acquisition d?entreprise, il prévient les conflits par un dialogue avec le public et les associations de protection de l'environnement, il est capable de répondre aux appels d'offre, afin de veiller à une bonne communication de l'entreprise avec les tiers.
- Le diplômé maîtrise les techniques du management environnemental, il élabore la charte environnementale de l'entreprise, il mène à sont terme pour l'entreprise les démarche de certification ISO, afin de mettre en oeuvre le politique de développement durable de l?entreprise ;
- Le diplômé maîtrise le droit de la responsabilité, de l'assurance, le droit répressif de l'environnement et de la sécurité afin de prévenir et gérer les éventuels contentieux.

Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille en entreprise, en cabinet de consultant et dans les institutions intervenant dans le domaine de l?environnement.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre à occuper au sein d'une entreprise ou de toute institution intervenant dans le domaine de l'environnement les fonctions de : - responsable environnement, sécurité, qualité,
- juriste d'entreprise, directeur juridique,
- juriste au sein d?une collectivité territoriale dans un service environnement,
- juriste au sein d?une ONG environnementale,
- juriste au sein d?une association de protection de l'environnement ou d?une association de consommateurs,
- Conseil en management environnemental.

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels
En contrat de professionnalisation X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels
Par candidature individuelle X Jurys composés de 50% d'enseignants et de 50% de professionnels
Par expérience X Jurys composés d'enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté de création des Master du 25 avril 2002, publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté d'habilitation du diplôme n°2004-0204 du 21 octobre 2008

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation : article L 613-3
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-cezanne.fr/, http://www.validationdesacquis.univ-cezanne.fr/ , poip.aix@univ-cezanne.fr
http://www.univ-cezanne.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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