L'essentiel

Icon de certification

CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Icon NSF

Code(s) NSF

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

21-02-2013

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

Niveau 6

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

21-02-2013

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - - -

Activités visées :

Le directeur d’enquête a pour principales activités de: - Constituer, organiser et gérer une cellule chargée de diligenter une enquête judiciaire complexe ou ayant un retentissement médiatique régional ou national.
- Diriger une enquête judiciaire présentant un niveau de complexité nécessitant la mise en œuvre d’une équipe de travail ou ayant un retentissement médiatique important sur le plan régional ou national.
- Définir et gérer, en collaboration avec le magistrat (procureur de la république ou juge d’instruction) la stratégie de communication relative à l’enquête judiciaire.
- Assurer en permanence les fonctions d’interlocuteur privilégié (conseiller technique) des magistrats saisis et des juridictions de l’ordre judiciaire, du début de l’enquête (connaissance de l’infraction) jusqu’à la décision finale (témoignage en cour d’assises).

Compétences attestées :

Le titulaire de la certification est capable de : - Maitriser le droit pénal et la procédure pénale (justification procédurale, qualification d'infraction, procédures judiciaires particulières, procédures judiciaires internationales (Schengen, coopération policière,...) et prendre en compte les évolutions doctrinales et jurisprudentielles (droit d'arrestation, nullité de procédure,...)
- Appliquer les règles de déontologie (secret professionne et secret de l'enquête, respect de la personne humaine, des croyances et des coutumes,...)
- Appliquer une méthode de raisonnement et une méthode de travail pour la conduite de l'enquête
- Maîtriser les techniques d'investigation judiciaire et certains aspects de sociologie et des sciences criminelles (analyse comportementale, criminologie,...)
- Avoir des connaissances de base en matière de médecine légale
- Maitriser les techniques de communication (témoignage devant les tribunaux, compte rendu hiérarchique, communiqués à la presse, information des magistrats,...)

Secteurs d’activités :

La certification est attribuée spécifiquement aux sous-officiers de gendarmerie affectés dans les unités de recherches ou dans les unités spécialisées dans le domaine judiciaire : échelon national : offices centraux (lutte contre la délinquance itinérante, répression du trafic illicite de stupéfiants, répression de la traite des êtres humains,…)
échelon de la région administrative : la section de recherches traite l’essentiel des affaires criminelles
échelon du département : la brigade de recherches départementale diligente les enquêtes importantes du département
échelon arrondissement : la brigade de recherches se consacre plus particulièrement aux recherches et investigations judiciaires sur la circonscription de la compagnie de gendarmerie

Type d'emplois accessibles :

Directeur d'enquête judiciaire

Code(s) ROME :

  • K1704 - Management de la sécurité publique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Avoir la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale) et servir en unité de recherches.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X le Commandant de l’école de gendarmerie de Fontainebleau : président du jury - le Commandant du centre national de formation de police judiciaire (CNFPJ)
- un Officier CNFPJ, directeur de stage
- 2 Sous-officiers responsables de stage et représentants des formateurs
- 1 Officier de la direction générale de la gendarmerie nationale – sous direction de la police judiciaire
- 1 Représentant du ministère de la justice
- 1 Commandant d’unité de recherches et 1 directeur d’enquête
-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X Idem -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification