L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
21-02-2013
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale | - | - | - |
Activités visées :
Le directeur d’enquête a pour principales activités de: - Constituer, organiser et gérer une cellule chargée de diligenter une enquête judiciaire complexe ou ayant un retentissement médiatique régional ou national.
- Diriger une enquête judiciaire présentant un niveau de complexité nécessitant la mise en œuvre d’une équipe de travail ou ayant un retentissement médiatique important sur le plan régional ou national.
- Définir et gérer, en collaboration avec le magistrat (procureur de la république ou juge d’instruction) la stratégie de communication relative à l’enquête judiciaire.
- Assurer en permanence les fonctions d’interlocuteur privilégié (conseiller technique) des magistrats saisis et des juridictions de l’ordre judiciaire, du début de l’enquête (connaissance de l’infraction) jusqu’à la décision finale (témoignage en cour d’assises).
Compétences attestées :
Le titulaire de la certification est capable de : - Maitriser le droit pénal et la procédure pénale (justification procédurale, qualification d'infraction, procédures judiciaires particulières, procédures judiciaires internationales (Schengen, coopération policière,...) et prendre en compte les évolutions doctrinales et jurisprudentielles (droit d'arrestation, nullité de procédure,...)
- Appliquer les règles de déontologie (secret professionne et secret de l'enquête, respect de la personne humaine, des croyances et des coutumes,...)
- Appliquer une méthode de raisonnement et une méthode de travail pour la conduite de l'enquête
- Maîtriser les techniques d'investigation judiciaire et certains aspects de sociologie et des sciences criminelles (analyse comportementale, criminologie,...)
- Avoir des connaissances de base en matière de médecine légale
- Maitriser les techniques de communication (témoignage devant les tribunaux, compte rendu hiérarchique, communiqués à la presse, information des magistrats,...)
Secteurs d’activités :
échelon de la région administrative : la section de recherches traite l’essentiel des affaires criminelles
échelon du département : la brigade de recherches départementale diligente les enquêtes importantes du département
échelon arrondissement : la brigade de recherches se consacre plus particulièrement aux recherches et investigations judiciaires sur la circonscription de la compagnie de gendarmerie
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
- K1704 - Management de la sécurité publique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
le Commandant de l’école de gendarmerie de Fontainebleau : président du jury - le Commandant du centre national de formation de police judiciaire (CNFPJ) - un Officier CNFPJ, directeur de stage - 2 Sous-officiers responsables de stage et représentants des formateurs - 1 Officier de la direction générale de la gendarmerie nationale – sous direction de la police judiciaire - 1 Représentant du ministère de la justice - 1 Commandant d’unité de recherches et 1 directeur d’enquête |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | Idem | - |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 6 février 2008 publié au Journal Officiel du 21 février 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 21 février 2008 jusqu'au 21 février 2013. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
21-02-2008
Date d'échéance de l'enregistrement | 21-02-2013 |
---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification