L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Activités visées :
Ce professionnel est chargé, dans le cadre d’une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu’il assiste et de lui en communiquer les résultats.
Dans ce cadre et sous son contrôle :
- il travaille en équipe avec des juristes de haut niveau qu’il assiste ;
- il recherche et vérifie les textes appropriés aux faits juridiques ;
- il recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures ;
- il rédige les actes juridiques courants et accomplit les formalités nécessaires aux procédures ;
- il assiste aux réunions de travail et apporte une aide à la mise en œuvre des décisions.
Il maîtrise les fondamentaux du droit.
Il est capable de comprendre un texte juridique ou judiciaire, d'analyser un problème juridique et de développer un raisonnement juridique.
Il maîtrise les méthode des recherches documentaires sur support papier et électronique.
Il maîtrise les techniques d’expression écrite et orale.
Compétences attestées :
Ce professionnel est chargé, dans le cadre d’une structure dédiée au droit, de préparer le travail du professionnel qu’il assiste et de lui en communiquer les résultats.
Dans ce cadre et sous son contrôle :
- il travaille en équipe avec des juristes de haut niveau qu’il assiste ;
- il recherche et vérifie les textes appropriés aux faits juridiques ;
- il recherche les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures ;
- il rédige les actes juridiques courants et accomplit les formalités nécessaires aux procédures ;
- il assiste aux réunions de travail et apporte une aide à la mise en œuvre des décisions.
Il maîtrise les fondamentaux du droit.
Il est capable de comprendre un texte juridique ou judiciaire, d'analyser un problème juridique et de développer un raisonnement juridique.
Il maîtrise les méthode des recherches documentaires sur support papier et électronique.
Il maîtrise les techniques d’expression écrite et orale.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-2 à L612-4, D612-2 à R612-32-6, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur Arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques
|
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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