L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Activités visées :
Ce professionnel - traite les dossiers contentieux qui lui sont soumis
- apprécie les risques juridiques dans le cadre d?une activité de conseil
- assiste un chef de service dans l?élaboration d?une stratégie contentieuse
- accède à des postes de responsabilité et d?encadrement dans des services spécialisés à dominante juridique dans des collectivités locales ou des organismes publics (services marchés, services immobiliers, services contentieux).
Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis les compétences pour : - analyser et traiter les données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine?), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels | |
| Par expérience | X | jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté d?habilitation n° 2004-1591 du 21 octobre 2008 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Code de l?éducation : article L 613-3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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