Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Activités visées :
Ce professionnel doit : - traiter les dossiers contentieux d'un employeur (entreprise, ..)
- assurer le conseil juridique en voies d'exécution et en procédures civile, pénale et administrative
- apprécier les risques et les orientations des divers contentieux
- assurer le recouvrement des créances, dans l?entreprise, ou dans le cadre d?une étude d'huissier
- travailler chez les professionnels du droit contentieux (avocats, huissiers, avoués, ..)
Compétences attestées :
Il a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- comprendre et participer aux stratégies contentieuses
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA)
- huissier (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- avoué (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- service contentieux d?organismes, entreprises ou association
- juriste d'entreprise
- carrière d'enseignant-chercheur
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K2108 - Enseignement supérieur
- K1904 - Magistrature
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé d'enseignants | |
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | Jury composé d'enseignants | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | Jury composé d'enseignants | |
Par expérience | X | jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- | Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | Arrêté du 21 octobre 2008 Réf : 2008-1027 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- | Code de l?éducation : article L 613- |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification