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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé et Sciences criminelles - Spécialité : Sciences criminelles

Inactive

N° de fiche
RNCP6336
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - http://www.univ.cezanne.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Activités visées :
Ce professionnel : - conseille l'entreprise, l'administration, l'organisation concernée et ses membres particulièrement en matière de risque
pénal,
- élabore des consultations juridiques sous forme d'analyse comme de synthèse,
- suit l'instruction de dossiers juridiques,
- prend part au règlement de contentieux et à la prévention de litiges éventuels.

Compétences attestées :
Il a acquis les compétences nécessaires pour : -entreprendre une recherche doctorale de haut niveau
-utiliser les bases de données juridiques, assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle, puis analyser et traiter toutes les données juridiques, les textes, les décisions des cours et tribunaux, les articles de doctrine et les instruments documentaires sur les données juridiques
-développer des relations professionnelles avec des juristes d'autres cultures juridiques
-situer toute question de droit dans son contexte économique ou social
-rédiger de manière approfondie une note analytique ou synthétique (selon le cas) ou un rapport à caractère juridique afin d'assurer la diffusion de l'information juridique et d'apporter une réflexion appropriée
-prendre part au règlement de contentieux et de litiges éventuels,
Il est formé aux techniques de communication à l'écrit comme à l'oral.

Secteurs d’activités :
Ce diplômé travaille en entreprise, en cabinet d?avocat ou de consultant, dans une association, l?administration ou une organisation non gouvernementale française, européenne ou internationale.
Type d'emplois accessibles :
Enseignant chercheur (sous réserve de la réussite à un concours de maître de conférences ou de professeur) ou chercheur (sous réserve de la réussite à un concours de chargé de recherche) Magistrat (sous réserve de la réussite au concours d?accès à l?école nationale de la magistrature)
Avocat (sous réserve de l?obtention du Certificat d?accès à la profession d?avocat)
Membre de l?administration : greffe, police, gendarmerie, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse (sous réserve de la réussite au concours d?accès)
Juriste d?entreprise
Juriste dans les organisations internationales et dans l?Union européenne

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1904 - Magistrature
  • K2108 - Enseignement supérieur
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jury composé d?enseignants
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Jury composé d?enseignants
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X Jury composé d?enseignants
Par expérience X Jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 21 octobre 2008 Réf : 2008-1027

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation : article L 613-3
Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-1970
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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