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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé et Sciences criminelles - Spécialité : Théorie du droit

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N° de fiche
RNCP6341
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 127d : Epistémologie des sciences humaines ; Philosophie du droit
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - - http://www.univ.cezanne.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :
Ce professionnel : -assure dans une entreprise ou une organisation au plus haut niveau le lien entre les besoins stratégiques de l'entreprise ou de l'organisation et le droit
-permet de redéfinir les politiques de l?entreprise ou de l?organisation par une questionnement juridique maîtrisé
-traite dans son organisation ou dans une profession de conseil et d?avocat le contentieux
-représente son entreprise, organisation ou son client devant les juridictions nationales, européennes ou internationales

Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis une vaste culture juridique comportant une bonne connaissance des arrières plans philosophiques et méthodologiques du raisonnement, de l?interprétation et de l?argumentation juridique. Il est en mesure de rédiger de manière analytique et approfondie une note ou un rapport à caractère juridique. Il peut non seulement analyser et traiter toutes les données juridiques, les textes, les arrêts des cours et tribunaux, les articles de doctrine et les instruments documentaires sur les données juridiques mais aussi être en mesure de participer à l?entreprise juridique de façon plus active en pouvant détecter anticiper les évolutions du droit, comparer les systèmes juridiques, tenir compte des cultures juridiques différentes.
Il peut tout particulièrement développer des relations professionnelles avec des juristes d?autres cultures juridiques, situer une question de droit dans son contexte économique ou social.

Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille en cabinet d?avocat, en entreprise, dans une administration française, européenne ou internationale ou dans une organisation on gouvernementale
Type d'emplois accessibles :
Ce diplômé peut prétendre aux empois suivants : Magistrat (sous réserve de la réussite au concours d?accès à l?école nationale de la magistrature ou du concours d?accès de conseiller au tribunal administratif)
Avocat (sous réserve de l?obtention du Certificat d?accès à la profession d?avocat)
Juriste d?entreprise
Jurisconsulte dans l?administration de l?Etat (après entrée par concours)
Juriste dans les organisations internationales et dans l?Union européenne
Enseignant chercheur (sous réserve de la réussite à un concours de maître de conférences ou de professeur) ou chercheur (sous réserve de la réussite à un concours de chargé de recherche

Code(s) ROME :
  • K2108 - Enseignement supérieur
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jury composé d'enseignants
Après un parcours de formation continue X Jury composé d'enseignants
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X Jury composé d'enseignants
Par expérience X jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes
En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté de création des Masters du 25 avril 2002, JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- arrêté du 21 octobre 2008 (Réf 2008-1027)

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation, article L 613-3
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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