Licence Professionnelle - Activités juridiques spécialité Métiers administratifs territoriaux
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
340p : Services à la collectivité (organisation, gestion)
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université d'Angers | - | - | - |
Activités visées :
Le titulaire de cette licence professionnelle
- dirige les services administratifs d'une communes ou d'une structure intercommunale.
- connaît les règlementations relatives aux droits de collectivités territoriales, prépare et exécute les décisions des élus locaux, est le principal collaborateur des exécutifs locaux, aide à la décision des élus.
- prépare le budget, gère le personnel, coordonne l'action des agents de la collectivité, prépare les documents d'urbanisme, noue des contacts avec tous les partenaires de la collectivité.
Compétences attestées :
La personne qui a suivi la spécialité « métiers administratifs territoriaux »
- est capable de se positionner en tant que fonctionnaire territorial responsable des services administratifs
- peut se repérer dans l'organisation administrative française
- maîtrise les grandes missions de l'administration
- connaît les relations entre partenaires
- connaît les règles de comptabilité publique
- est capable de préparer le budget en lien avec les élus locaux
- maîtrise les règles de l'achat public
- est capable d'élaborer un marché public
- est capable d'élaborer des documents d'état civil
- connaît les règles liées aux élections
- maîtrise les règles de fonctionnement des instances communales et intercommunales
- sait rédiger les documents administratifs
- maîtrise les techniques informatiques et la dématérialisation des actes
- sait gérer les bases documentaires
- connaît les différents statuts des agents, gère le personnel,sait animer une équipe
- connaît les règles d'urbanisme,sait élaborer des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, permis de construire)
- connaît les principales règles de gestion du patrimoine foncier
- connaît et prévient les responsabilités encourues par les élus, les agents et la collectivité
- sait se repérer dans les procédures contentieuses- maîtrise le contrôle de la légalité
- sait gérer les contrats d'assurance
- sait se positionner par rapport aux structures intercommunales
Secteurs d’activités :
Collectivités territoriales (en particulier les communautés de communes)
Type d'emplois accessibles :
secrétaire général de mairie
directeur et responsable des services généraux et administratifs
attaché territorial
Code(s) ROME :
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Responsable de la formation, responsables des UE, enseignants-chercheurs, professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Responsable de la formation, responsables des UE, enseignants-chercheurs, professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Responsable de la formation, responsables des UE, enseignants-chercheurs, professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09/ décembre 99. Arrêté du 16 juillet 2008 relatif aux habilitations de l'Université d'Angers à délivrer les diplômes nationaux. |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
