L'essentiel
CCN1
3110 - Cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Nomenclature
du niveau de qualification
Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
25-07-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) | - | - | http://www.csca.fr |
Activités visées :
Le Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD) est chargé de conseiller et d’assister le client dans la gestion d’un sinistre en instruisant le dossier pour un règlement au mieux de ses intérêts et dans le respect du contrat. Ses principales activités sont :
- suivre et instruire les dossiers de sinistres ;
- vérifier les garanties mises en jeu et déterminer les responsabilités éventuelles et évaluer les dommages ;
- procéder au règlement du sinistre et effectuer les négociations si nécessaire et participer à la rédaction des protocoles de transaction ;
- réaliser, présenter et assurer le suivi des statistiques de sinistres.
Compétences attestées :
Le titulaire de la certification est capable de :
- analyser un contrat et le bien fondé de la déclaration sinistre ;
- déterminer la procédure applicable à un sinistre donné ;
- analyser les éléments nécessaires à la rédaction d’une transaction ;
- appliquer les procédures de règlement en tenant compte de la délégation donnée ;
- identifier ses partenaires et leurs besoins en matière d’information.
Secteurs d’activités :
Le Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD) est amené à travailler aussi bien dans des structures d'intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d'assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d'assurance et même de compagnies d'assurances.
Type d'emplois accessibles :
Les emplois occupés peuvent être :
- gestionnaire de sinistre IARD
- rédacteur sinistres risques particuliers
- rédacteur sinistres risques entreprises
- souscripteur risques
- rédacteur dommage
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD) exerçant dans le domaine de l’intermédiation en assurance (art. L 511-1 du code des assurances) devrait satisfaire à des conditions d’accès et d’exercice (art L 512-5) fixées par les articles R 512-8 et suivant du code des assurances. L’arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A 512-6 et A 512-7 du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l’intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu’intermédiaire d’assurance.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
100% de professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Idem |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, code NSF 313t, sous l'intitulé certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de sinistre production incendie accident risques divers (IARD) avec effet au 7 février 2009, jusqu'au 7 février 2014. Autorité responsable : Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 25 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD)" avec effet au 25 juillet 2015, jusqu'au 25 juillet 2020. Arrêté du 22 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles Enregistrement pour un an, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle « Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD)», avec effet au 7 février 2014, jusqu'au 31 décembre 2015. Arrêté modificatif du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel le 21 avril 2009 portant sur l'intitulé de la certification : Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD) |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
25-07-2015
| Date d'échéance de l'enregistrement | 25-07-2020 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
- CSCA, 91, rue Saint-Lazare 75009 Paris www.csca.fr – AGEFOS-PME, 187 quai de Valmy 75010 Paris
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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