MASTER - droit, économie et gestion, mention droit privé spécialité à finalité indifférenciée: Droit des contrats publics et privés.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université d'Angers | - | - | - |
Activités visées :
Dans une entreprise, de professionnel libéral ou de fonctionnaire de catégorie A (sous réserve de l'obtention des titres d'accès à la profession), le cadre exercera des activités de veille, conseil et audit, conception, négociation et rédaction d'opérations et documents contractuels en droit public, privé et international.
Compétences attestées :
Le diplomé sait rechercher, analyser, synthétiser et restituer les informations pertinentes, les communiquer à l'écrit et à l'oral de façon structurée et adaptée en fonction de publics divers.Il sait mener une recherche et une réflexion personnelle approfondie (v. stage, rapport, mémoire), Il est apte aussi bien au travail individuel ou en équipe, à l'autoformation,
Il sait maîtriser les outils informatiques.Spécifiques - Il assure de manière autonome une mission de veille, de conseil et d'expertise au sein du service juridique d'une entreprise ou d'une collectivité publique.
Il maîtrise la technique contractuelle,sait
élaborer et évaluer un montage contractuel, négocier et rédiger des documents contractuels (notamment contrats de travail, commerciaux et de distribution, contrats administratifs, règlement conventionnel des litiges, statuts de société et pactes d'actionnaires, cessions de droits sociaux)
Etre préparé au commerce international, grâce une formation en droit comparé, international et européen des contrats, en droit de la concurrence et en anglais juridique, ainsi qu'aux enjeux économiques des opérations contractuelles.
Secteurs d’activités :
assurance
commerce,
industrie
fonction publique.
Type d'emplois accessibles :
Chargé de contentieux en matière contractuelle (entreprises et fonction publique)-
Avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA par le diplômé)-
Fonctionnaire (fonction publique et territoriale) de catégorie A (sous réserve des concours de recrutement)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | oui | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | non | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | oui | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | non | - | |
| Par candidature individuelle | X | non | - | |
| Par expérience | X | oui | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université d'Angers à délivrer les diplômes nationaux . |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
