MASTER - Droit, économie et gestion mention Droit privé spécialité à finalité indifférenciée droit européen
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université d'Angers | - | - | - |
Activités visées :
Le diplômé exercera en qualité de cadre dans une entreprise, de professionnel libéral ou de fonctionnaire de catégorie Enseignants-chercheurs à l'Université et chercheurs au CNRS, préparation aux concours dintégration des institutions européennes, chargés de mission aux questions européennes, et d'une façon générale juristes souhaitant acquérir une spécialité pour travailler avec les nouveaux Etats membres de l'Union européenne. D'une manière générale, il est compétent pour assurer les activités de veille, conseil et audit, conception, négociation et rédaction d'opérations et documents contractuels en droit public, privé et international
Compétences attestées :
Le diplomé sait rechercher, analyser, synthétiser et restituer les informations pertinentes, les communiquer à l'écrit et à l'oral de façon structurée et adaptée en fonction de publics divers, - Il sait mener une recherche et une réflexion personnelle approfondie (v. stage, rapport, mémoire),-
Il doit être apte aussi bien au travail individuel ou en équipe, à l'autoformation
Il doit maîtriser les outils informatiques spécifiques ,assurer de manière autonome une mission de veille, de conseil et d'expertise au sein du service juridique d'une entreprise ou d'une collectivité publique. Il doit maîtriser la technique contractuelle,élaborer et évaluer un montage contractuel, négocier et rédiger des documents contractuels (notamment contrats de travail, commerciaux et de distribution, contrats administratifs, règlement conventionnel des litiges, statuts de société et pactes d'actionnaires, cessions de droits sociaux),- Il est ouvert et préparé au commerce international, grâce à une formation en droit comparé, international et européen des contrats, en droit de la concurrence, ainsi qu'aux enjeux économiques des opérations contractuelles.-
Le diplômé dispose de solides connaissances en contentieux européen, ainsi que dans des contentieux spécialisés comme le contentieux judiciaire, pénal ou fiscal. Il peut préparer les actes de procédures, et projets de conclusions nécessaires à la défense des intérêts en cause. Il est en mesure d'évaluer la pertinence et l'efficacité des solutions qu'il préconise.-
Le diplômé maîtrise l'anglais juridique : Il lit, comprend, analyse, et traduit l'information juridique diffusée en anglais. Il peut la restituer dans sa langue maternelle à l'oral, comme à l'écrit.
Secteurs d’activités :
assurance,
commerce,
industrie,
fonction publique,
institutions européennes et internationales.
Type d'emplois accessibles :
Rédacteur et négociateur de contrats (entreprises et fonction publique) -
Chargé de contentieux en matière contractuelle (entreprises et fonction publique)-
Avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA par le diplômé)-
Fonctionnaire (fonction publique et territoriale) de catégorie A (sous réserve des concours de recrutement)-
Cadres des institutions européennes ou internationales (sous réserve de la réussite à un des concours de recrutement)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | oui | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | non | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | oui | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | non | - | |
| Par candidature individuelle | X | non | - | |
| Par expérience | X | oui | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université d'Angers à délivrer les diplômes nationaux . |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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