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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité :Droit du sport

Inactive

N° de fiche
RNCP6717
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 314t : Etablissement des documents comptables et de gestion
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - http://www.univ.cezanne.fr
Activités visées :
Ce professionnel : - assure le suivi juridique et fiscal des dossiers d'un groupement sportif (société sportive professionnelle, association sportive.
- assure le suivi juridique et fiscal des dossiers d'un organisateur de manifestations, compétitions et événements sportifs.
- assure le suivi juridique et fiscal des dossiers d'une fédération sportive nationale ou internationale ou d'une ligue sportive professionnelle.
- assure le suivi juridique et fiscal des dossiers d'une entreprise sponsor d'un acteur ou organisateur d'un événement sportif.
- assure le suivi juridique et fiscal des dossiers d'une entreprise exploitant un équipement sportif.
- assure le suivi juridique et fiscal des dossiers d'une entreprise exploitant une activité d'agence sportive.
- Gère les intérêts sportifs, juridiques et patrimoniaux des sportifs.
- Traite le contentieux sportif et extra sportif de toutes personnes ou groupements intervenant dans les domaines du sport.
- Gère les relations avec les partenaires commerciaux, institutionnels et financiers de toutes personnes ou groupements intervenant dans les domaines du sport.

Compétences attestées :
Ce diplômé a des compétences pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence) afin de traiter le contentieux et de rédiger tous contrats ou actes conclus par l?entreprise
- assurer la « veille » juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- organiser une activité ou un service juridique, financier, commercial ou marketing
- analyser des situations juridiques, fiscales et économiques afin d?élaborer une stratégie judiciaire, juridique et fiscale, d'optimiser les décisions et d'accompagner toutes négociations commerciales et financières des entreprises évoluant dans les secteurs du sport

Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le service des sports des collectivités territoriales, les fédérations sportives nationales et internationales, les associations sportives et clubs sportifs professionnels, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports (DDRJS), au Comité national olympique et sportif français et ses comités départementaux et régionaux, les entreprises de marketing sportif, les médias liés au sport, les entreprises de production d?événements sportifs, les entreprises de production et de distribution d?équipements sportifs.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - Directeur administratif et financier d?un club sportif professionnel ou d?une fédération sportive
- Juriste (responsable d?un service juridique) d?un club sportif professionnel ou d?une fédération sportive
- Chargé de communication dans un club sportif ou d?une fédération sportive
- Chargé de projet dans un service marketing et commercial d?un club sportif professionnel ou d?une fédération sportive
- Juriste au sein d?un service des sports des collectivités territoriales
- Juriste (responsable d?un service juridique) au sein d?un organisme du mouvement olympique (CIO, CNOSF, CROS, CDOS)
- Juriste (responsable d?un service juridique) au sein d?une entreprise de production et de distribution d?équipements sportifs.
- Juriste (responsable d?un service juridique) au sein d?une entreprise de production d?événements sportifs
- Juriste au sein d?une entreprise de marketing sportif
- Juriste au sein d?une société gestionnaire ou exploitant d?équipements sportifs
- Agent sportif
- Avocat spécialisé en droit du sport (sous réserve de l?obtention du CAPA)

Code(s) ROME :
  • G1403 - Gestion de structure de loisirs ou d''hébergement touristique
  • G1204 - Éducation en activités sportives
  • K1802 - Développement local
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • E1103 - Communication
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jury composé d?enseignants
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Jury composé d?enseignants
En contrat de professionnalisation X Jury composé d?enseignants
Par candidature individuelle X Jury composé d?enseignants
Par expérience X Jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 21 octobre 2008 réf 2004-0204

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation article L 613- 3Cadre 10
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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