MASTER - Domaine Droit, Economie, Administration, Mention Droit, Spécialité Droit
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
Le professionnel conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales (sociétés, associations, collectivités publiques...) sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ;
- de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client ou de l'usager par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- d'orienter le client dans l'environnement institutionnel judiciaire et parajudiciaire
- de participer à la négociation des contrats
- de défendre les intérêts du client ou de l'usager ;
- de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Il étudie de façon permanente et analyse les différents éléments de la documentation juridique et organise la veille juridique.
Dans le cadre du parcours Droit de l'immobilier et de son financement, le professionnel traite l'ensemble des questions juridiques relatives aux opérations de construction et de gestion de l'immeuble construit. Pour le montage d'opérations chez un promoteur, il apporte ses connaissances en droit de l'urbanisme et de la construction. Dans les grands cabinets de gestion, il se charge notamment du contentieux (procédure d'expulsion, impayés...) mais également de l'organisation des copropriétés ou de la gestion des sociétés civiles. Dans une grande entreprise, il joue un rôle de conseil en matière de financement et de fiscalité immobilière afin d'éviter de futurs litiges, rédige les contrats, suit les contentieux...
Dans le cadre du parcours droit des contrats publics, le professionnel intervient à tout moment sur l'ensemble des problématiques liées à la passation, la gestion, le suivi et l'exécution des différents contrats publics (marchés publics, délégations de services publics, concessions d'aménagement...). Outre la maîtrise des enjeux juridiques tant de la commande publique que de l'usage du contrat dans l'action publique, il devra éprouver le maniement des pièces contractuelles, de leur élaboration à leur exécution.
Dans le cadre du parcours droit et pratiques des contrats internationaux, le juriste acquiert une spécialisation le mettant en relation avec les juristes d'autres pays. Il utilise de manière permanente la langue anglaise et pratique couramment une ou deux autres langues étrangères. Rodé à la procédure d'arbitrage international, il peut intervenir sur des opérations de nature et de complexité variables : opération de fusion, concentration, contrats commerciaux, garanties, transport.
Dans le cadre du Parcours justice et médiation, le professionnel guide les personnes en conflit au sein des différentes institutions judiciaires et parajudiciaires et suit les procédures, notamment civiles et pénales y compris dans un contexte international.
Compétences attestées :
Dans le cadre de la certification, les compétences communes suivantes sont évaluées :
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
- Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
- Se documenter, utiliser les bases de données juridiques
- Rédiger différents types de documents (actes, contrats...)
- Analyser et synthétiser rapidement les faits exposés par le client ou l'employeur et identifier les problèmes juridiques.
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
- Ecouter les personnes en situation difficile.
- Etablir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
- Respecter la confidentialité des affaires.
Le certifié est évalué sur les compétences spécifiques suivantes selon le parcours de formation.
Dans le cadre du parcours Droit de l'immobilier et de son financement, il doit être capable :
- de traiter l'ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l'immeuble (construction et constructibilité, financement et fiscalité, vente et gestion),
- de conseiller les acteurs de l'immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
- de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
- d'optimiser la dimension financière et fiscale d'une opération immobilière.
Dans le cadre du parcours Droit des Contrats Publics, il doit être capable de :
- suivre l'environnement des contrats publics
- négocier les contrats publics
- rédiger les contrats et les avis d'appels publics à la concurrence
- suivre l'exécution des contrats
- évaluer les enjeux et les risques liés à la commande publique
- présenter, exposer la règle juridique auprès des parties aux contrats publics (pouvoirs adjudicateurs, opérateurs publics et privés)
- instruire les dossiers à titre de contrôle et de redressement (notifications administratives, poursuites, instruction de dossiers contentieux).
- Rendre compte de la conduite des travaux devant les autorités hiérarchiques et les instances de coordination des politiques de l'Etat.
- utiliser l'outil informatique en vue de la rédaction de contrats.
- Gérer les tensions et les situations conflictuelles.
- Déléguer à ses collaborateurs des travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Dans le cadre du parcours Droit et pratique des Contrats Internationaux, le professionnel doit
- analyser les problématiques juridiques particulières des affaires internationales
- Négocier les contrats touchant potentiellement à tous les domaines de la vie internationale de l'entreprise (agence/distribution, achats/vente, maîtrise d'oeuvre, société, social...)
- Intégrer les caractéristiques culturelles des contractants étrangers dans la conduite des négociations
- Contrôler l'exécution des contrats internationaux
- Evaluer les risques contractuels et identifier les techniques de protection et de prévention adaptées
- Participer à une négociation d'affaire en langue anglaise.
- Appliquer les procédures judiciaires et parajudiciaires
- Appliquer les règlements d'arbitrage international
- Appliquer les conventions fiscales bilatérales
- Résoudre les problématiques sociales internationales
- Résoudre les problématiques inhérentes au droit international des sociétés
- Identifier et évaluer l'impact des spécificités des systèmes juridiques étrangers sur les contrats
Dans le cadre du Parcours justice et médiation :
- Accompagner les personnes en conflit au sein des différentes institutions judiciaires et parajudiciaires
- Suivre le déroulement des procédures notamment civiles et pénales
- Appliquer les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage)
- Appliquer le droit relatif aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquance ).
- Evaluer les dommages corporels
Secteurs d’activités :
- Assurance
- Services
- Immobilier
- Industrie
Type d'emplois accessibles :
Juriste en cabinet d'avocats
Conseiller juridique et fiscal
Juriste de services contentieux
Juriste d'entreprise
Juriste dans l'immobilier
Juriste de collectivités territoriales
Médiateur
Responsable de service contentieux et recouvrement
Responsable de service juridique
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1503 - Management de projet immobilier
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique et décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat.
La médiation judiciaire a été instituée en France par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (décret du 22 juillet 1996) relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Idem | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | Idem | - | |
| Par candidature individuelle | X | Idem | - | |
| Par expérience | X | Idem | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 25 juillet 2006 d'habilitation du diplôme n°20060764 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
