MASTER - Droit, Science politique Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit du marché
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Dans le domaine particulier de la concurrence, de la consommation et de la distribution, le titulaire du Master Droit du marché : - conseille les dirigeants de l'organisme dans lequel il travaille ou les clients de celui-ci
- suit l'évolution de la règlementation nationale et européenne
- applique et fait appliquer la règlementation
- prévient les litiges ou les résout sur le plan juridique
- analyse les problèmes juridiques et propose des solutions amiables ou judiciaires
- accompagne ou représente son organisme ou ses clients devant les juridictions
- recherche et synthétise les informations juridiques
- rédige des mémoires, des contrats, des actes et des dossiers juridiques
- rédige des notes de recherche
- participe aux arbitrages
- participe à des dossiers collectifs destinés à l'Union Européenne, aux services de l'Etat, à des associations de consommateurs
Compétences attestées :
Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de :
- avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable
- replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement au plan national, mais également européen et international
- les aborder tant dans une dimension théorique que pratique
- réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...)
- se poser les questions pertinentes
- envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle
- maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
- argumenter dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
- maîtriser les techniques de recherche d'information
Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de :
- transmettre des connaissances
- mener des recherches et étudier de nouveaux champs non encore explorés
Secteurs d’activités :
Il travaille dans un laboratoire de recherche, un cabinet de juriste conseil, un cabinet d'avocat, une entreprise publique ou privée, une association, une collectivité, une juridiction.
Les débouchés professionnels se situent prioritairement dans le secteur de la distribution.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du master Droit du marché peut prétendre aux emplois suivants, sous réserve des conditions d'accès propres à certains d'entre eux (concours, examens professionnels..) :
- avocat
- conseil juridique
- responsable de service juridique
- cadre juridique
- magistrat
- chercheur
Il exerce son activité professionnelle en tant que salarié ou en tant que profession libérale.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
- M1403 - Études et prospectives socio-économiques
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master Droit du marché. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Décret 2002-590 du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Autres sources d'information : http://www.univ-montp1.fr
www.dynamiques-du-droit.cnrs.fr
www.ciam-montpellier.fr
www.univ-montp1.fr
