MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Créations immatérielles
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Créations immatérielles : - rédige des contrats de propriété industrielle (cession ou licence de brevets, de marques, de dessins ou modèles industriels)
- rédige des contrats de propriété littéraire et artistique (cession de droit d'auteur)
- gère des portefeuilles de marques et autres titres de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles industriels, logiciels...)
- conseille sur les démarches à effectuer et les stratégies de valorisation de la création
- développe une cellule de valorisation de la Recherche-Développement au sein d'un organisme de recherche ou d'une grande entreprise
- gère une entreprise à vocation culturelle
- plaide des dossiers relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Lorsqu'il a suivi le volet recherche du master, il :
- enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la communication
- effectue des recherches en droit de la propriété intellectuelle et droit de la communication
Compétences attestées :
Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de : - avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable
- replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement national, mais également européen et international
- les aborder tant dans une dimension théorique que pratique
- réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...)
- se poser les questions pertinentes
- envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle
- maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
- argumenter dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
- maîtriser les techniques de recherche d'information
Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de :
- transmettre des connaissances
- mener des recherches et à creuser de nouveaux champs non encore explorés
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- Directeur de recherche, chargé de recherche.
- Avocat (après obtention du CAPA)
- Juriste
- Conseil en propriété industrielle
- Commissaire priseur (avec formation en histoire de l'art)
- Administrateur culturel (avec formation en politiques culturelles)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- K2108 - Enseignement supérieur
- M1403 - Études et prospectives socio-économiques
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur. | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur. | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002) | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Créations immatérielles : n° 20070910 du 27 mars 2009. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Décret 2002-590 du 24 avril 2002. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
