MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention : Science politique Spécialité : Droit de la distribution et des contrats d'affaires
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Le juriste spécialisé en droit des contrats est chargé d'élaborer ou de critiquer les formules contractuelles.
- Il analyse les besoins économiques exprimés par le demandeur de contrats.
- Il examine les formules les plus appropriées à la satisfaction de ses besoins.
- Il utilise les bases de données en matière contractuelle, réglementaire et
jurisprudentielle.
- Il rédige les actes juridiques correspondants.
- Il analyse les actes qui lui sont soumis en termes de validité et d'efficacité.
- Il dirige le travail de rédacteurs de contrats.
- Il dirige les actions judiciaires intéressant la formation ou les effets des contrats.
Compétences attestées :
Il est capable de : - traiter l'information juridique : recherche documentaire, recherche de
jurisprudence, recherche doctrinale...
- dégager des solutions juridiques à partir de l'information collectée
- rédiger des conclusions, des clauses, des contrats, des consultations
- utiliser et à créer des modes de traitement de l'information : logiciel de
traitement des contrats, fichier d'actes juridiques...
- diriger des recherches, des échanges, des actions en matière juridique
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- Avocat
- Notaire
- Magistrat
- Directeur de service juridique
- Responsable juridique au sein d'une entreprise
- Conseiller juridique
- Responsable de rédaction en matière d'édition juridique
- Enseignant chercheur à l'Université
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K2401 - Recherche en sciences de l''homme et de la société
- K2108 - Enseignement supérieur
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires n°20070910 du 27 mars 2009. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Décret 2002-590 du 24 avril 2002. |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
