MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit notarial
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes :
- il prépare les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux
opérations immobilières
- il reçoit les clients pour la signature des actes
- il apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le
patrimoine des clients et optimise ces conséquences
- il prépare l'aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation
immobilière
- il explique à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens
immobiliers
- il vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s'assurer
qu'ils ont le droit de les louer ou de les vendre)
- il met en place les contrats de locations
A terme :
- il gère une entreprise notariale (gestion du personnel, des fournisseurs, des
charges et de la comptabilité)
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I : - maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l'exercice de la profession de
notaire : droit de l'immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et
notamment aux questions immobilières), droit de l'urbanisme, droit des contrats,
droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des
personnes, droit international privé de l'activité notariale, droit des sûretés
notariales.
- maîtrise les techniques rédactionnelles lui permettant de bâtir des actes sur
mesure, adaptés à des situations atypiques
- maîtrise les techniques d'expression orale
- maîtrise les techniques de veille juridique et de recherche de l'information lui
permettant de se tenir à jour de l'évolution continue des matières notariales
- maîtrise la technique contractuelle
- maîtrise la comptabilité
- maîtrise la déontologie notariale
- est capable de négocier
- est capable de prévenir et de résoudre les problèmes juridiques
Secteurs d’activités :
les secteurs financier et immobilier.
Type d'emplois accessibles :
- à terme notaire diplômé et notaire salarié
- titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou
à l'attribution d'une création d'office notarial par concours)
- gestionnaire de patrimoine au sein d'un service bancaire spécialisé
- gestionnaire de patrimoine au sein d'un service d'assurance spécialisé
-juriste dans une entreprise de promotion immobilière ou dans une agence immobilière
- responsable d'exploitation en assurance
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1104 - Direction d''exploitation en assurances
- K1902 - Collaboration juridique
- C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit notarial : n°20070487 du 27 mars 2009. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
