MASTER - Mention droit privé et droit public Spécialité : Droit des technologies, de l'information et des communications
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Bretagne Sud | - | - | http://www.univ-ubs.fr |
Activités visées :
Ce professionnel gère, analyse et résout les problèmes liés à la protection des systèmes informatiques, d'information et de communication. Suivant le domaine d'application, il assure une fonction préventive, corrective, de recherche ou de sensibilisation. Il peut être chargé de la mise au point de technologies garantissant la conformité des NTIC.
Il répondre aux besoins de professionnels juristes d'entreprise et indépendants, ingénieurs informaticiens, afin de prévenir les conflits susceptibles de naître de l'utilisation des TIC en entreprise et entre acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités.
Compétences attestées :
Il doit développer une double compétence juridique et technique Il doit avoir la capacité à appréhender juridiquement tous les problèmes qu'une entreprise peut rencontrer au croisement des techniques informatiques et du droit :
droit des affaires (prospection électronique, paiement électronique, SPAM, publiciels et espiogiciels, principe de filiation),
droit pénal (contrefaçon, fraude informatique, cryptologie, cybercriminalité),
droit des personnes (blogs, respect de la vie privée, divulgation d?information, liberté de la presse, CNIL),
droit des obligations (contrat informatique, preuve, responsabilité),
propriété intellectuelle
droit du travail (surveillance en milieu professionnel, géolocalisation des salariés, vie privée/vie professionnelle, activité syndicale, whistleblowing, correspondant informatique et libertés)
droit international (coopération policière et judiciaire européenne)
Connaissance des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et des systèmes d'information, maîtrise des techniques de recherche documentaires sur internet et des moyens de communication
Utilisation des bases de données juridiques
Maîtrise d'une langue étrangère (anglais)
Vision transversale des problèmes juridiques liés à l'activité des technologies de l'information et des communications au sein des entreprises : accompagner, organiser et sécuriser toute activité de l'entreprise présentant une dimension liée à l'informatique et aux TIC
Secteurs d’activités :
Secteur privé secteur public
Type d'emplois accessibles :
Juriste au sein d'entreprises spécialisées dans la conception et le développement de produits innovants à caractère technologique, de supports de diffusion et d'usages et de conte Juriste au sein d'entreprises et structures, quels que soient les champs d'activités, qui utilisent ou contribuent à produire des technologies de l'information : commerce, industrie, services, formation, informatique, documentation, télécommunication, ingénierie informatique, diffuseurs, organismes spécialisés (ex : CNIL), etc
Juriste d'entreprise
Juriste au sein d'organisations professionnelles ou de groupement d'employeurs
Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
- H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
oui |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
non |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
oui |
- | |
| Par expérience | X |
oui |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
