Licence Professionnelle - ACTIVITÉS JURIDIQUES Spécialité : Métiers du notariat Domaine : Droit, Economie, Gestion
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paris 13 | - | - | - |
Activités visées :
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES PAR LE DIPLÔME Ce professionnel pourra remplir les fonctions de clerc de notaire, qu'il s'agisse d'un clerc juriste ou d'un clerc aux formalités. En tant que clerc juriste il pourra être clerc aux actes courants (actes de notoriété, règlements des successions, contrats de mariages, actes courants de ventes immobilières) ou traiter des dossiers plus spécialisés (opérations de construction, contrats commerciaux).
Ce professionnel pourra également travailler en tant qu'agent immobilier (négociation et évaluation) ou être employé dans les banques et les assurances (domaine de la gestion du patrimoine).
Compétences attestées :
COMPÉTENCES OU CAPACITÉS ÉVALUÉES Ce professionnel sera un généraliste du droit, plus particulièrement compétent dans les domaines du droit des personnes, du droit des biens, du droit de la famille, du droit des successions et du droit immobilier. Il doit également connaître le droit international privé applicable aux étrangers vivant en France et aux Français vivant à l'étranger. Il est compétent en matière de droit de la consommation afin de pouvoir vérifier la conformité des offres de prêt. Il peut parfois recevoir la clientèle et participer aux rendez-vous préparatoires. Il sait rédiger tous contrats et actes en fonction de la spécificité de chaque cas. Il sait répondre aux questions administratives concernant les formalités fiscales, hypothécaires et d'urbanisme.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code de fiche ROME le plus proche : 33142
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
iden |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 et du BO n°44 du 9/12/1999 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 3/06/2009 d'habilitation n°20070126 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Décret n°2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
