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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Master Domaine : “ Droit-Economie-Gestion ” - Mention : “ Droit Privé" spécialité "Droit des Difficultés d'entreprises" (Master à finalité Professionnelle)

Inactive

N° de fiche
RNCP9320
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Nice Sophia Antipolis - http://portail.unice.fr
Activités visées :

 

 

Le Master 2 Droit des difficultés d’entreprises a vocation à fournir une formation approfondie du droit des entreprises en difficulté. Il permettra aux étudiants formés d’être en mesure de régler les diverses tâches incombant aux professionnels du mandat de justice, à ceux qui se destinent à la profession d’avocat (ou qui le sont déjà) d’acquérir une spécialité très appréciée du monde des affaires, à ceux qui se destinent aux métiers de la banque, d’acquérir des connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit, à savoir la défaillance économique de son client.

La spécialité délivre aux étudiants les connaissances suffisantes pour régler l’essentiel des contentieux du droit des entreprises en difficulté et de traiter en leur ensemble les dossiers de procédure collective.

Dans ce cadre, le titulaire du diplôme conseille, dans le domaine du droit des difficultés d’entreprise, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :

- d'organiser l'application du droit ;

- de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;

- de défendre les intérêts du client ;

- de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Compétences attestées :

 

Le titulaire du Master est capable de :

-          Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.

-          Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.

-          Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.

-          - Utiliser les bases de données juridiques.

-          - Comprendre et parler l'anglais.

Secteurs d’activités :

 

Mandat de justice (administrateur judiciaire mandataire judiciaire)

Banques et sociétés financières

Spécialisation d’avocats

Type d'emplois accessibles :

 

Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédit

Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire

Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judiciaires

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

 

 

Le jury est composé d'enseignants chercheurs, d'enseignants, de chercheurs ou de personnels qualifiés ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Idem

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Idem

Par expérience X

Le jury est composé de 5 membres dont 3 enseignants - chercheurs et 2 professionnels.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Habilitation N° 20080944 (Contrat 2008-2011) -(Habilité par arrêté ministériel en date du 12 septembre 2008

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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