MASTER - Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit public et Droit privé, Spécialité Droit de l'immobilier, à finalité professionnelle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
341m : Aménagement du territoire, urbanisme
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) | - | - | - |
| Université de Bretagne Occidentale - Brest | - | - | http://www.univ-brest.fr |
Activités visées :
Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de :
- apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public
- Rédiger des actes
- Négocier des contrats
- Gérer des contentieux
- Assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un indépendant
Compétences attestées :
Afin d'assurer l'ensemble de ces activités le diplômé doit mobiliser des compétences générales et spécifiques.
Compétences générales :
- Rechercher l'information et la documentation juridique
- Analyser une situation, dégager, formuler et résoudre les problèmes juridiques posés
- Former et informer sur les règles de droit et leurs implications dans les situations de fait
- Conseiller sur les choix à opérer en considération du cadre juridique
- Organiser et conduire un projet
- Elaborer et analyser des indicateurs et des outils d'évaluation des actions menées
Compétences spécifiques :
- Garantir, au regard des règles de droit, les opérations immobilières
- Analyser une situation patrimoniale et conseiller les actes juridiques appropriés
- Analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés)
- Analyser et rédiger les principaux contrats y compris ceux de la pratique notariale (vente, bail, donation, société)
- Analyser les implications fiscales d'une situation juridique
- Prévenir et assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier
- Appliquer les règles et procédures de gestion immobilière
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans les secteurs immobilier et juridique.
Type d'emplois accessibles :
Il peut exercer les emplois suivants :
- avocat et magistrat (justice), notariat (après concours)
- juriste immobilier ou juriste notarial
- juriste d'entreprise (organismes de construction) ou d'assurances (service assurance construction ou protection juridique)
- gestionnaire de patrimoine immobilier
- responsable de portefeuille copropriété
- juriste de collectivité locale
- administrateur de biens
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1504 - Transaction immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- C1501 - Gérance immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 (J.O. du 27 avril 2002) Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 (J.O. du 8 avril 2002) relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux habilitations de l’Université de Brest à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
