L'essentiel

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Certification
remplacée par

RS5753 - Capacité professionnelle des intermédiaires en opération de banques et en services de paiement - Niveau II-IOBSP

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Code(s) NSF

312 : Commerce, vente

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

RS5753 - Capacité professionnelle des intermédiaires en opération de banques et en services de paiement - Niveau II-IOBSP

312 : Commerce, vente

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE 11002001300097 - -
ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE 44272406800022 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification s’inscrit dans le cadre de la mise en application de la Loi de Régulation Bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui vise à mieux protéger le consommateur d’opérations de banque (principalement de crédit immobilier et de crédit à la consommation) ou de services de paiement. Cette loi a, notamment, pour objectif de fixer un niveau minimal de compétences pour les professionnels, qui distribuent ses services.


Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.

Compétences attestées :

Le programme de formation se décompose en :

– un tronc commun relatif aux savoirs généraux (..), aux connaissances générales sur le crédit, aux notions générales sur les garanties, aux notions générales sur les assurances des emprunteurs, aux règles de bonnes conduites et aux contrôles et sanctions ;

– quatre modules spécialisés relatif au crédit à la consommation/crédit de trésorerie, au regroupement de crédit, aux services de paiement et au crédit immobilier.

Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.

Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 4 avril 2012.

Modalités d'évaluation :

Le stage de formation peut être effectué auprès d’une entreprise d’assurances, d’un établissement de crédit ou d’un centre de formation.

Les modes d’acquisition sont libres (cours/cas pratiques/mise en situation et présentiel/distanciel).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Non

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""Code monétaire et financier, art. L. 519-3-3, R. 519-7, R. 519-9, R. 519-12, R. 519-14, R. 519-15 Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP""}

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Non

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5753 Capacité professionnelle des intermédiaires en opération de banques et en services de paiement - Niveau II-IOBSP