Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS5753 - Capacité professionnelle des intermédiaires en opération de banques et en services de paiement - Niveau II-IOBSP
Code(s) NSF
312 : Commerce, vente
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE | 11002001300097 | - | - |
ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE | 44272406800022 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Cette certification s’inscrit dans le cadre de la mise en application de la Loi de Régulation Bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui vise à mieux protéger le consommateur d’opérations de banque (principalement de crédit immobilier et de crédit à la consommation) ou de services de paiement. Cette loi a, notamment, pour objectif de fixer un niveau minimal de compétences pour les professionnels, qui distribuent ses services.
Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.
Compétences attestées :
Le programme de formation se décompose en :
– un tronc commun relatif aux savoirs généraux (..), aux connaissances générales sur le crédit, aux notions générales sur les garanties, aux notions générales sur les assurances des emprunteurs, aux règles de bonnes conduites et aux contrôles et sanctions ;
– quatre modules spécialisés relatif au crédit à la consommation/crédit de trésorerie, au regroupement de crédit, aux services de paiement et au crédit immobilier.
Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 4 avril 2012.
Modalités d'évaluation :
Le stage de formation peut être effectué auprès d’une entreprise d’assurances, d’un établissement de crédit ou d’un centre de formation.
Les modes d’acquisition sont libres (cours/cas pratiques/mise en situation et présentiel/distanciel).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Non
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RS5753 | Capacité professionnelle des intermédiaires en opération de banques et en services de paiement - Niveau II-IOBSP |