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Répertoire spécifique

Livret de formation IOBSP – Niveau II - capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)

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N° de fiche
RS1030
Code(s) NSF :
  • 310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
  • 312 : Commerce, vente
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - -
Ministère de l'Économie et des Finances - -
Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification s’inscrit dans le cadre de la mise en application de la Loi de Régulation Bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui vise à mieux protéger le consommateur d’opérations de banque (principalement de crédit immobilier et de crédit à la consommation) ou de services de paiement. Cette loi a, notamment, pour objectif de fixer un niveau minimal de compétences pour les professionnels, qui distribuent ses services.


Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.

Compétences attestées :

Le programme de formation se décompose en :

– un tronc commun relatif aux savoirs généraux (..), aux connaissances générales sur le crédit, aux notions générales sur les garanties, aux notions générales sur les assurances des emprunteurs, aux règles de bonnes conduites et aux contrôles et sanctions ;

– quatre modules spécialisés relatif au crédit à la consommation/crédit de trésorerie, au regroupement de crédit, aux services de paiement et au crédit immobilier.

Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.

Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 4 avril 2012.

Modalités d'évaluation :

Le stage de formation peut être effectué auprès d’une entreprise d’assurances, d’un établissement de crédit ou d’un centre de formation.

Les modes d’acquisition sont libres (cours/cas pratiques/mise en situation et présentiel/distanciel).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Non

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
{""Code monétaire et financier, art. L. 519-3-3, R. 519-7, R. 519-9, R. 519-12, R. 519-14, R. 519-15 Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP""}
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Non



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
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