Habilitation aux tâches essentielles de sécurité ferroviaires autres que la conduite des trains

Objectifs et contexte de la certification :

Avant d'être affectés à des tâches de sécurité dans le domaine ferroviaire, les personnels reçoivent une formation adaptée à ces tâches, comprenant notamment une formation aux techniques et à l'emploi des matériels utilisés.

Compétences attestées :

Les connaissances professionnelles impliquent:

– la maîtrise de la langue française: cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en oeuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d’informations, notamment en situation perturbée et en cas d’urgence. Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue française exigé correspond au niveau B1. Ce niveau de maîtrise de la langue française est donné selon l’échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues;

– la connaissance générale de l’exploitation du système ferroviaire: principes de fonctionnement d’un système de gestion de la sécurité, rôle et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus d’exploitation, connaissance générale des risques ferroviaires impliquant l’exploitation ferroviaire et l’énergie électrique de traction;

– les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des tâches essentielles pour la sécurité. Ces connaissances spécifiques sont définies pour chaque tâche essentielle pour la sécurité à l’annexe 2 de l'arrêté du 7 mai 2015. Elles concernent notamment les connaissances listées au deuxième alinéa de l’article 26 du décret n° 2006-1279, la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité, les procédures de communication, l’utilisation des installations et des matériels.

Les compétences spécifiques à chaque tâche essentielle de sécurité sont définies à l'annexe II de l'arrêté du 7 mai 2015.

Les tâches essentielles de sécurité dans le domaine ferroviaire sont les suivantes :

A: Manoeuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations

B: Assurer le service de la circulation ferroviaire

C: Diriger la réalisation de travaux sur l’infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d’opération, la sécurité de l’exploitation sur la zone de travail et à ses abords

D: Intervenir sur les composants critiques de l’infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations

E: Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées

F: Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)

G: Assurer la sécurité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire d’infrastructure (GI)

H: Commander une manoeuvre

I: Utiliser des installations de sécurité simples

J: Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d’infrastructure (GI)

K: Réaliser un essai de frein

L: Vérifier la conformité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire d’infrastructure

M: Assurer, en l’absence de dispositif automatique d’annonce, l’annonce des trains

Modalités d'évaluation :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que le personnel habilité à l’exercice de tâches essentielles pour la sécurité remplisse les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d’aptitude physique et psychologique minimales.