L'essentiel

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
INSTITUT NATIONAL RECHERCHE SECURITE 77567145600082 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Organismes de formation auprès d'entreprises effectuant des travaux de retrait et d'encapsulage (fixation par revêtement, imprégnation ou encoffrement) de matériaux contenant de l'amiante, y compris dans le cas de la démolition, la rénovation et la réhabilitation.


L’arrêté du 23 février 2012  définit, en annexe 7, le référentiel technique de certification incluant les prescriptions de qualification des formateurs et des moyens techniques dont doivent disposer les organismes de formation pour prétendre à la certification. L’objectif est d’élever le niveau des formateurs, par le biais de critères minimaux de recrutement (expérience, qualification) et d’une formation et dispensée conjointement par l’OPPBTP et l’INRS.

Ce processus permet aux formateurs d’atteindre le niveau de compétence requis pour concevoir et animer des séquences pédagogiques spécifiques telles que la réalisation de l’évaluation des risques, la prévention des risques, la lecture critique des rapports de repérage, l’aéraulique de chantier, les aspects santé liés à l’exposition à l’amiante, les exigences réglementaires en matière de bâtiment et de génie civil, d’amiante et de santé-sécurité des travailleurs…

En bref, la certification vise à vérifier les compétences du formateur pour dispenser les formations à la prévention des risques liés à l’amiante relevant de la sous-section 3, conformes à l’arrêté du 23 février 2012.

La certification des organismes de formation par des organismes accrédités vise à vérifier que l’organisme dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Compétences attestées :

Le formateur en amiante SS3, dans le cadre de ses missions visant le déploiement du dispositif de formation des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à l’amiante, sera amené :

  • à concevoir son action de formation (ex. : élaboration du déroulé pédagogique, élaboration des séquences, des modalités d’évaluation conformes à l’arrêté du 23 février 2012…) ;
  • à l’animer (ex. : mise en œuvre du face à face, contrôle du respect de l’atteinte des objectifs pédagogiques globaux et de l’avancée individuelle des participants, contrôle de la production des livrables…) ;
  • à en assurer la gestion administrative et le suivi (ex. :inscription des entreprises, mise en place d’un calendrier de sessions, établissement des conventions de formation, reporting des fiches bilan de formation…).

Il vérifie les prérequis et valide l’inscription des stagiaires. Il analyse et/ou participe, au sein de sa structure (organisme de formation), à l’analyse de la demande et/ou du besoin du client. Il conçoit les progressions, déroulés, supports pédagogiques. Il prépare, anime des actions de formation destinées aux stagiaires des formations. Il conçoit des mises en situation, et exploite la plateforme pédagogique. Il s’assure de l’adaptation des moyens mis à disposition avec le public et son activité. Il évalue les acquis de formation des stagiaires.


Le formateur certifié par l’INRS et l’OPPBTP est chargé de concevoir et dispenser les formations à la prévention des risques liés à l’amiante relevant de la sous-section 3, conformes à l’arrêté du 23 février 2102, pour le compte d’un organisme de formation certifié. Il est amené à construire les séquences de formation, les animer et évaluer les compétences des travailleurs qui suivent la formation.


Pour ce faire, les compétences suivantes sont développées tout au long de la formation de formateurs.

Domaine de Compétences 1 : articuler les différentes réglementations afférentes au risque amiante.

Domaine de Compétences 2 : analyser la démarche prévention du risque amiante et prévoir la mise en œuvre les mesures de prévention  sur la base de l’évaluation des risques, de la réglementation et des options techniques.

Domaine de Compétences 3 : construire, animer et évaluer  des sessions de formation conformes à l’arrêté du 23 février 2012.

Le formateur est chargé de dispenser les formations à la prévention des risques liés à l’amiante conformément à l’arrêté du 23/02/2012. Il est amené à construire et animer les programmes de formations. Afin de garantir la pertinence, l’efficacité et la qualité des formations dispensées, l’ensemble des 3 domaines de compétences font l’objet d’évaluation au travers de 3 épreuves certificatives.
 

Les 3 domaines de compétences sont :

Domaine de Compétences 1 : articuler les différentes réglementations afférentes au risque amiante.

Domaine de Compétences 2 : analyser la démarche prévention du risque amiante et prévoir la mise en œuvre les mesures de prévention  sur la base de l’évaluation des risques, de la réglementation et des options techniques.

Domaine de Compétences 3 : construire, animer et évaluer des sessions de formation conformes à l’arrêté du 23 février 2012.

Modalités d'évaluation :

Afin de pouvoir transmettre les compétences tant techniques que pédagogiques, la formation de formateurs se déroule en 10 jours répartis comme suit :

  • 2 fois 5 jours de formation (70 heures),
  • une période en intersession d’un mois en organisme de formation permettant la réalisation des travaux d’intersession exigés (temps de travail estimé : 4 jours, soit 28 heures).


Domaine de compétences 1

  • Maîtriser les aspects réglementaires de la prévention des risques liés à l’amiante,
    21 heures de formation dont l’épreuve de validation.

Domaine de compétences 2

  • Maîtriser les aspects méthodologiques, organisationnels et techniques de la prévention des risques « amiante »,
    42 heures de formation dont l’épreuve de validation.

Domaine de compétences 3 

  • Construire, animer et évaluer  des sessions de formation conformes à l’arrêté du 23 février 2012,
     21 heures de formation dont l’épreuve de validation.
     

Cette formation est articulée en 3 temps distincts :

  • Un temps d’apports de connaissances et de compétences techniques axé sur l’ingénierie pédagogique, la formation pour adultes, la démarche de prévention des risques liés à l’amiante sous-section 3 et le cadre du dispositif de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante. Cette étape alterne exposés et travaux de groupe.
     
  • Un temps d’intersession pour permettre l’appropriation par les futurs formateurs des apports de la première semaine et le développement des compétences qu’ils auront à mettre en œuvre sur les volets pédagogiques et réglementaires (conception de séquences pédagogiques, de quiz d’évaluation réglementaires…).
     
  • Un temps consacré aux restitutions des travaux d’intersession des futurs formateurs comprenant des apports sur des volets techniques, pédagogiques et réglementaires ; des axes de progression en vue de préparer les épreuves certificatives (cf. modalités d’évaluation dans la suite du document).
    Cette étape alterne exposés, présentations des travaux d’intersession et temps d’évaluations.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Niveau 2

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

5 ans

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Pour les activités d’encapsulage et de retrait de l’amiante (activités dites de la sous-section 3), l’article R.4412-141 du code du travail prévoit que la formation des travailleurs soit assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Indiquer tous les prérequis de la formation (autre certification ou formation préalable, niveau scolaire, âge, certificat médical...).

Les candidats souhaitant s’inscrire à la formation de formateurs amiante sous-section 3, doivent démontrer qu’ils remplissent les critères suivants :

  • disposer d’une expérience d’au moins cinq ans dans les activités exposant à l’amiante à des postes d’encadrement technique dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l’industrie ;
    ou d’un niveau ingénieur en prévention des risques professionnels avec un minimum de cinq ans d’expérience professionnelle en tant que préventeur dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l’industrie comprenant des activités exposant à l’amiante ;
    ou de dix années d’expérience professionnelle dans les activités exposant à l’amiante dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l’industrie.
     
  • justifier d’une expérience pédagogique d’au moins deux ans en matière de conception et d’animation de sessions de formation des travailleurs relevant de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail ou de sessions de formation des travailleurs relevant de la sous-section 4.
     

Afin de pouvoir justifier de ces critères, un dossier de candidature détaille les justificatifs nécessaires à la validation de l’inscription.

La recevabilité de chaque candidature est évaluée par une commission réunissant l’INRS, l’OPPBTP et la DGT.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :