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Répertoire spécifique

Attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Active

N° de fiche
RS1318
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de la transition écologique et solidaire - -
Objectifs et contexte de la certification :

interventions sur conduites gaz à usage collectif ou en polyéthylène dans l'habitat individuel en aval de l'organe de coupure générale


vérification des connaissances et savoir-faire des personnes chargées de la réalisation de certains assemblages de conduites gaz à usage collectif ou individuel

Compétences attestées :

aptitude à réaliser certains assemblages de conduites gaz conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 aout 1977 modifié et des textes pris pour son application

évaluation à hauteur de la portée de la qualification délivrée

Modalités d'évaluation :

mise en situation réelle dans le cadre d'épreuves surveillées

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

néant

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Oui

Périmètre de la validation partielle :

à hauteur des épreuves réalisées avec succès

Références juridiques des règlementations d’activité :
{"article 7 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieure des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances","arrêté du 16 juil
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

non



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2021
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

association française du gaz : http://www.afgaz.fr/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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