Droits des contenus et médias numériques

Objectifs et contexte de la certification :

Les objectifs de la certification sont les suivants :

• Comprendre et identifier le cadre réglementaire et juridique propres à l'audiovisuel : les lois régissant le secteur, les droits d'auteurs et les droits voisins.

• Analyser les questions soulevées par l'application du droit d'auteur dans le cadre des productions multimédia.

• Approfondir les règles juridiques du droit d'auteur, des droits voisins et du droit à l'image, appliquées aux contenus médias.

• Maîtriser les effets de leur application sur les différents services de communication audiovisuels, ainsi que sur la vie d'un contenu : de sa mise en production à sa diffusion sur les différents supports.

• Maîtriser les principes des droits des contenus et médias numériques.

• Mettre en œuvre le droit de la propriété intellectuelle et gérer les risques juridiques sur les différents supports médias.

Compétences attestées :

La certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » est structurée autour des sept composantes (bloc de compétences) suivantes :

1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » ;
2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » ;
3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » ;
4. Composante « Organiser une veille juridique » ;
5. Composante « Acquérir les droits des contenus » ;
6. Composante « Rédiger les contrats » ;
7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques ».

Les compétences visées par la certification sont les suivantes :

1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » :

• Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique 
• Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel 
• Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet 

2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » :

• Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits 
• Catégoriser les ayants droits 

3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » :

• Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services 
• Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) 
• Appliquer  le droit de la propriété littéraire et artistique 
• Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins
• Appliquer le droit à l’image et à la vie privée 
• Appliquer le code de la propriété intellectuelle 
• Appliquer le principe de la Liberté d’expression 
• Appliquer le droit d’exploitation des œuvres 
• Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média 
• Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne 
• Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises
• Appliquer le droit du Community Management 
• Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs 

4. Composante «  Organiser une veille juridique » :

• Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents  à la diffusion multi supports 
• Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence 
• Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux 
• Organiser une veille juridique 

5. Composante « Acquérir les droits des contenus » :

• Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages)

6. Composante « Rédiger les contrats » :

• Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…)
• Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…) 
• Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation 
• Prendre en compte la durée de la protection 
• Exploiter les contenus protégés

7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » :

• Prévenir et identifier les irrégularités juridiques :

- Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet 

- Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures 

• Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes 
• Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres 
• Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective) 
• Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle 
• Appliquer les mesures de protection des données personnelles 
• Appliquer les mesures de protection relatives aux  cas de diffamation et autres délits par voie de presse 

Les compétences évaluées sont les suivantes :

1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » :

• Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique 
• Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel 
• Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet 

2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » :

• Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits 
• Catégoriser les ayants droits 

3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » :

• Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services 
• Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) 
• Appliquer  le droit de la propriété littéraire et artistique 
• Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins
• Appliquer le droit à l’image et à la vie privée 
• Appliquer le code de la propriété intellectuelle 
• Appliquer le principe de la Liberté d’expression 
• Appliquer le droit d’exploitation des œuvres 
• Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média 
• Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne 
• Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises
• Appliquer le droit du Community Management 
• Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs 

4. Composante «  Organiser une veille juridique » :

• Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents  à la diffusion multi supports 
• Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence 
• Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux 
• Organiser une veille juridique 

5. Composante « Acquérir les droits des contenus » :

• Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages)

6. Composante « Rédiger les contrats » :

• Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…)
• Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…) 
• Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation 
• Prendre en compte la durée de la protection 
• Exploiter les contenus protégés

7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » :

• Prévenir et identifier les irrégularités juridiques :

- Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet 

- Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures 

• Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes 
• Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres 
• Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective) 
• Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle 
• Appliquer les mesures de protection des données personnelles 
• Appliquer les mesures de protection relatives aux  cas de diffamation et autres délits par voie de presse 

Modalités d'évaluation :

• Formation :

Le parcours de formation « Droit des contenus et médias numériques » menant à la certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » se déroule à temps plein en présentiel.

Ce parcours est constitué de 3 modules d’une durée totale de 11 jours organisé de la façon suivante :

Module 1 : Bien connaître le droit de l’audiovisuel à l’ère du numérique (5 jours)

Module 2 : Approfondir le droit d’auteur, les droits voisins et le droit à l’image (3 jours)

Module 3 : Droit de l’internet et des usages numériques (3 jours)

• Méthodes pédagogiques :

La méthode pédagogique mise en œuvre pour les quatre premières composantes déclinées ci-dessous est basée sur des exposés illustrés d’exemples, d’arrêtes de jurisprudence et d’études de cas :

1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » ;

2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » ;

3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » ;

4. Composante « Organiser une veille juridique » ;

Pour les trois dernières composantes (composantes 5 à 7), la méthode pédagogique utilisée est essentiellement basée sur la participation à des ateliers :

5. Composante « Acquérir les droits des contenus » ;

6. Composante « Rédiger les contrats » ;

7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques ».

• Prérequis pour accéder à la formation :

Le parcours « Droit des contenus et médias numériques »  n’impose aucun prérequis. Cependant, les candidats et les candidates devront avoir une mission en lien avec le droit des contenus médias numériques.

• Procédure d’admission des participants :

Afin d’être admis à la formation, les candidats ou candidates sélectionné(e)s sur la base de leur parcours professionnels et de leurs attentes, se verront proposer un entretien d’admission.

Cet entretien sera mené par le responsable de filière.

Le candidat ou la candidate sera informé(e) par mail ou par courrier des résultats de son admission.