Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 3

Objectifs et contexte de la certification :

L'attestation de compétence des personnels d'encadrement technique en sous-section 3 concerne les travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à former les employeurs et tout travailleur possédant, au sein de l'entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l'établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l'organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques.

L'attestation de compétence "formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante" est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante.

Compétences attestées :

― connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;

― connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;

― connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages ;

― connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 « Repérage amiante ― repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis ― mission et méthodologie »). Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

― connaître les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantés ;

― connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

― connaître les régions comportant des terrains amiantifères ;

― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;

― connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;

― connaître les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;

― connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;

― connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs.

Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :

― être capable d'évaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération, notamment par la connaissance des expositions, et, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail, de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement et d'assurer la traçabilité des opérations. Sont notamment visés les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle de l'empoussièrement, le suivi des expositions et les procédures de décontamination du personnel et des équipements. Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures ;

― être capable d'effectuer l'analyse critique d'un repérage de l'amiante pour évaluer les risques ;

― être capable de choisir, de savoir utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Etre capable d'établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements et de les faire appliquer ;

― être capable de choisir, de savoir utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Etre capable d'établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation, notamment d'entretien et de remplacement, de ces équipements et de les faire appliquer ;

― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées en tenant compte des critères externes ayant une influence sur le métabolisme (chaleur, humidité, pénibilité du travail...) ;

― être capable de définir les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets et de les faire appliquer ;

― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication, être capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer ;

― être capable de transmettre aux opérateurs l'information et le savoir-faire sur la prévention des risques liés à l'amiante.

Prescriptions spécifiques à la sous-section 3 :

― connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ;

― sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer ;

― être capable de définir des procédures opératoires adaptées et spécifiques de l'activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers. Etre capable de les faire appliquer.

Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :

― être capable de définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les faire appliquer (concernant notamment les mesures d'exposition, l'étanchéité, les rejets et l'atmosphère de la zone de travail, le tunnel de décontamination) ;

― maîtriser l'aéraulique d'un chantier.

a) Modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage :

L'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques:

• évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :

― à la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention des risques liés à l'amiante (santé, travail, environnement) ainsi que les dispositions pénales de l'employeur en cas d'infraction à ces règles ;

― aux organes consultatifs obligatoires (CHSCT, médecin du travail) ;

― à l'organisation de la prévention sur un chantier et son articulation avec les exigences spécifiques liées au risque amiante ;

― à la connaissance de l'amiante et des matériaux amiantés, les maladies liées à l'amiante et les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;

― aux limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ;

― à la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante.

• évaluation pratique de trois heures en continu est élaborée à partir d'une étude de cas permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :

― l'analyse critique d'un rapport de repérage et l'évaluation des risques liés à l'intervention ;

― la rédaction de consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;

― l'établissement d'un bilan aéraulique ;

― la rédaction des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ;

― l'élaboration d'un plan de retrait.

b) Modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage :

L'évaluation de la formation de premier recyclage peut porter sur des aspects spécifiques de la formation pour lesquels le formateur, sur la base des échanges avec les stagiaires, a été amené à approfondir leurs connaissances:

• évaluation théorique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage;
• évaluation pratique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.

Modalités d'évaluation :

La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétence doit être régulièrement actualisée.

Formation préalable : d’une durée minimale de 10 jours, la formation préalable doit obligatoirement être suivie préalablement à une première intervention susceptible d'exposer à l'amiante. Elle est valable 6 mois.

Formation de premier recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la formation préalable. Elle a pour objectif de s'assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d'expérience issu de sa première période d'exercice professionnel dans le domaine de l'amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques d'exposition à l'amiante. Elle est valable trois ans.
 

Formation de recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation périodique doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la dernière formation de recyclage. Elle permet de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l'évolution des techniques et de la réglementation. La formation de recyclage est valable trois ans.

La formation est dispensée par un organisme de formation certifié. Elle donne lieu à des cours théoriques et à des mises en situation sur des plates-formes pédagogiques.