Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 4

Objectifs et contexte de la certification :

L'attestation de compétence des personnels d'encadrement technique en sous-section 4 concerne les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contenant de l'amiante  (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à former les employeurs et tout travailleur possédant, au sein de l'entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l'établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l'organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques.

L'attestation de compétence "formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante" est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante.

Compétences attestées :

― connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;

― connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;

― connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages ;

― connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 « Repérage amiante ― repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis ― mission et méthodologie »). Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

― connaître les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantés ;

― connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

― connaître les régions comportant des terrains amiantifères ;

― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;

― connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;

― connaître les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;

― connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;

― connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs.

Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :

― être capable d'évaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération, notamment par la connaissance des expositions, et, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail, de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement et d'assurer la traçabilité des opérations. Sont notamment visés les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle de l'empoussièrement, le suivi des expositions et les procédures de décontamination du personnel et des équipements. Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures ;

― être capable d'effectuer l'analyse critique d'un repérage de l'amiante pour évaluer les risques ;

― être capable de choisir, de savoir utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Etre capable d'établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements et de les faire appliquer ;

― être capable de choisir, de savoir utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Etre capable d'établir des consignes relatives aux conditions d'utilisation, notamment d'entretien et de remplacement, de ces équipements et de les faire appliquer ;

― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées en tenant compte des critères externes ayant une influence sur le métabolisme (chaleur, humidité, pénibilité du travail...) ;

― être capable de définir les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets et de les faire appliquer ;

― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication, être capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer ;

― être capable de transmettre aux opérateurs l'information et le savoir-faire sur la prévention des risques liés à l'amiante.

Prescriptions spécifiques à la sous-section 4 :

― connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d'amiante et les niveaux d'exposition et d'empoussièrement induits ;

― être capable de définir des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ;

― connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source ;

― sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir un mode opératoire, s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un PPSPS, et de le faire appliquer.

Le niveau d'exigence est adapté au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation. L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques de la formation :

• évaluation théorique de vingt minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :

― les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
― la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;
― les documents lui permettant d'avoir la connaissance de la présence d'amiante ;
― les moyens de protection ;
― les destinataires du mode opératoire ;

• évaluation pratique d'une heure en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

― évaluer les risques liés à l'intervention ;
― mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d'intervention, moyens de protection, décontamination) ;
― gérer l'élimination des déchets amiantés ;
― réagir en cas d'incident/d'accident ;
― mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l'intervention.

Modalités d'évaluation :

La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétence doit être régulièrement actualisée.

Formation préalable : d’une durée minimale de 5 jours, cette formation doit obligatoirement être suivie préalablement à une première intervention susceptible d'exposer à l'amiante.
Formation de recyclage : d’une durée minimale d'1 jour, cette formation doit obligatoirement être réalisée au plus tard trois ans après la formation préalable ou après la formation de recyclage précédente.

La formation est dispensée par un organisme de formation ou par l'employeur. Elle donne lieu à des cours théoriques et à des mises en situation sur des plates-formes pédagogiques.