Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 4

Objectifs et contexte de la certification :

L'attestation de compétence des personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4 concerne les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contenant de l'amiante  (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à former les travailleurs ayant, au sein de l'entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, mettre en oeuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire.

L'attestation de compétence "formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante" est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante.

Compétences attestées :

― connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;
― connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l'information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
― connaître la réglementation relative à l'élimination et au transport des déchets amiantés ;
― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
― connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
― être capable de transmettre aux opérateurs l'information sur la prévention des risques liés à l'amiante ;
― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées.

Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques
― être capable d'appliquer les conclusions de l'évaluation des risques, de choisir des méthodes de travail et de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement.
Sont notamment visées :
― les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle ;
― les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;
― la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer les conditions optimales d'aéraulique de chantier ;
― les procédures d'entrée et de sortie de zone confinée ;
― être capable d'expliquer aux opérateurs et savoir transmettre le savoir-faire afin de leur faire appliquer ces méthodes et procédures ;
― être capable de s'assurer de la mise en œuvre des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail ;
― assurer l'application des consignes et des savoir-faire relatifs aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements, notamment leur entretien et leur remplacement ;
― être capable de choisir des EPI adaptés ;
― être capable de mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires à la bonne réalisation des chantiers ;
― être capable de faire appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation, de transport et d'élimination des déchets ;
― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication. Etre capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer.

Concernant plus spécifiquement les interventions de sous-section 4 :

― connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d'amiante et les niveaux d'exposition et d'empoussièrement induits ;

― connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source ;

― être capable d'appliquer et de faire appliquer des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ;

― être capable d'appliquer et de faire appliquer un mode opératoire.

Le niveau d'exigence est adapté au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation. L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques de la formation :

• évaluation théorique de vingt minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :

― les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
― la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;
― les documents lui permettant d'avoir la connaissance de la présence d'amiante ;
― les moyens de protection ;
― les destinataires du mode opératoire ;

• évaluation pratique d'une heure en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

― évaluer les risques liés à l'intervention ;
― mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d'intervention, moyens de protection, décontamination) ;
― gérer l'élimination des déchets amiantés ;
― réagir en cas d'incident/d'accident ;
― mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l'intervention.

Modalités d'évaluation :

La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétence doit être régulièrement actualisée.

Formation préalable : d’une durée minimale de 5 jours, cette formation doit obligatoirement être suivie préalablement à une première intervention susceptible d'exposer à l'amiante.
Formation de recyclage : d’une durée minimale d'1 jour, cette formation doit obligatoirement être réalisée au plus tard trois ans après la formation préalable ou après la formation de recyclage précédente.

La formation est dispensée par un organisme de formation ou par l'employeur. Elle donne lieu à des cours théoriques et à des mises en situation sur des plates-formes pédagogiques.