Certificat de formation de personne compétente en radioprotection - niveau 3

Objectifs et contexte de la certification :

La personne compétente en radioprotection est un préventeur qui intervient comme conseil de l'employeur sur l'ensemble des questions relatives à la radioprotection. Elle agit sous la responsabilité de l'employeur qui est tenu de la désigner dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs.

Elle exerce les missions qui lui sont confiées dans le niveau (1, 2 ou 3), le ou les secteurs et options précisés sur son certificat.

Pour le niveau 3, les deux secteurs d'activité suivants sont définis :

― le secteur « réacteur nucléaire », regroupant les réacteurs nucléaires quelle qu'en soit la finalité ;
― le secteur « laboratoires, usines, sites de gestion des déchets », regroupant toutes les installations nucléaires de base et les installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète autres que celles susmentionnées.

Le niveau 3 vise les activités conduites au sein d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète telle que mentionnée à l'article R.1333-40 du code de la défense, à l'exception des installations :
― comprenant un accélérateur tel que défini à l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé ;
― mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées émettant des rayonnements gamma.

La personne compétente en radioprotection peut également intervenir dans un niveau inférieur à celui pour lequel elle a été formée, quelle que soit l'option mais relevant du même secteur d'activité, ou pour le niveau 3 du secteur "industrie".

 

Le certificat valide les compétences acquises par le candidat au cours d'une formation obligatoire, pour lui permettre d'assurer les missions de personne compétente en radioprotection (PCR).

Compétences attestées :

La PCR doit connaître et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles elle exerce ses fonctions ainsi qu'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. Il doit être en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir le maîtriser.

Savoirs modulés selon les acquis des stagiaires
a) Expliquer les notions théoriques relatives :
― aux rayonnements ionisants et effets biologiques;

― à la radioprotection des travailleurs;

b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection.
c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir;

d) Distinguer les procédures de radioprotection propres aux secteurs d'activité concernés.

Savoir-faire modulés selon les secteurs d'activité (« médical », « transport de substances radioactives » ou « industrie »)
Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes :
― utiliser les documents contractuels, les référentiels ou les guides de l'exploitant ;
― identifier et analyser les risques radiologiques en fonction des équipements et de l'état des installations en prenant en compte la co-activité ;  
― établir les documents opératoires nécessaires ; 
― réaliser une évaluation des risques ;  
― définir et délimiter les zones réglementées et spécialement réglementées ; 
― réaliser une analyse de poste ; 
― appliquer le principe d'optimisation ; 
― définir les objectifs de dose des travailleurs ; 
― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;  
― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ;  
― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ;  
― établir une procédure et savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle, en cohérence avec les dispositions prévues par le plan d'urgence interne mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 ;   
― organiser la décontamination d'un poste de travail ;  
― définir et connaître les procédures de gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives ;  
― appliquer les mesures particulières en cas de coactivité ;  
― appliquer et vérifier l'application et l'efficacité des dispositions de prévention des risques prédéfinies notamment concevoir et mettre en œuvre un programme de contrôle des dispositions de prévention ;    
― réaliser un plan de protection radiologique pour les transports de substances radioactives ;    
― réaliser les mesures de radioprotection associées aux chantiers d'assainissement radiologique ;    
― utiliser les principaux instruments de mesure ;    
― expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7, savoir mettre en œuvre un programme de protection radiologique ;    
― conseiller les travailleurs en matière de radioprotection, au poste de travail ;    
― maîtriser une situation dégradée lors d'une intervention sous rayonnements ionisants ;    
― exploiter le retour d'expérience sur la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention et de protection mises en œuvre ;    
― maîtriser des situations accidentelles multicausales.

Savoir-être
Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection.
Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents, en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.

Modalités d'évaluation :

Le candidat doit suivre une formation obigatoire qui a pour objet de lui apporter les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses missions.

La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules :
― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
― un module appliqué composé de travaux dirigés.

La formation dispensée est déclinée suivant trois formes de compétences - savoir, savoir-être et savoir-faire - adaptées à la nature des sources de rayonnements mises en oeuvre dans les établissements où agiront les candidats. Elle est sanctionnée par un contrôle des connaissances pour obtenir le certificat.

Le certificat doit être renouvelé tous les 5 ans dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013.