L'essentiel

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Membres d'équipage des bateaux de navigation intérieure


Sur tout bateau transportant des passagers, le conducteur ou un membre d'équipage doit être titulaire d’une attestation spéciale « passagers ». Lorsque plus de cinquante personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d'une seconde personne titulaire de l'attestation spéciale « passagers » est obligatoire.

 

Compétences attestées :

L'obtention de l'attestation spéciale « passagers » est subordonnée à la réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives au transport et à la sécurité des passagers.

L’examen comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.


Epreuve écrite, d’une durée de 30 minutes, sous forme d’un questionnaire à choix multiples. Pour réussir cette épreuve, le candidat ne doit pas faire plus de 5 erreurs. Le programme de l’épreuve et le niveau de connaissance requis sont les suivants :
- les règles techniques relatives à la stabilité des bateaux à passagers, notamment en cas d’avarie, le compartimentage étanche, le plan du plus grand enfoncement (connaissance générale) ;
- l’organisation des secours (connaissance générale) ;
- la réglementation relative au nombre de passagers et à l’équipement de sécurité (connaissance précise) ;
- les mesures de prévention des accidents (connaissance précise) ;
- les consignes de sécurité pour l’utilisation des issues de secours, des passerelles (connaissance précise) ;
- les mesures de protection des passagers, notamment en cas d’évacuation, d’avarie, d’abordage, d’échouage, d’incendie, d’explosion et autres situations de panique (connaissance précise) ;
- les procédures de liaison avec les services de secours, notamment l’utilisation de la VHF (connaissance précise).

 

Epreuve pratique : d’une durée minimum de 45 minutes.

L’épreuve pratique consiste en la mise en situation du candidat, à qui il est demandé :
- d’indiquer l’emplacement des dispositifs de secours aux noyés, les moyens de lutte contre l’incendie et les moyens d’assèchement en cas d’envahissement par l’eau ; d’en expliquer l’utilisation ;
- d’expliquer les moyens de contrôler le bon fonctionnement de ces dispositifs ;
- d’exposer les consignes de sécurité pour l’utilisation des issues de secours et des passerelles ;
- d’expliquer le mode d’utilisation du matériel de sécurité à bord du bateau ou de l’établissement flottant ;
- d’assurer la liaison avec les services chargés des secours à terre ;
- d’expliquer comment il doit être procédé à l’embarquement et au débarquement des passagers.
Au cours de l’épreuve, le candidat est interrogé sur :
- les mesures à prendre pour la protection des passagers en cas d’avarie, y compris pour lutter contre l’effet de panique ;
- les mesures à prendre pour organiser l’évacuation du bateau et y procéder.

Modalités d'évaluation :

Cette attestation est délivrée après une formation et une évaluation dans un organislme agréé par le ministère chargé des transports.

La délivrance de l'attestation est assurée par les services instructeurs de la sécurité fluviale.

 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Néant

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Jusqu'a 65 ans, ensuite prorogation annuelle sur présentation d'un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychique

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""Code des transports : articles R. 4231-16 et suivants Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure""}

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen mentionné au premier alinéa, le candidat doit présenter une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l'Etat.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/l-attestation-speciale-passagers-a4142.html

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification