Parcours spécialisation douanes, accises ou export control

Objectifs et contexte de la certification :

chaque parcours (douanes, accises et export control) comporte 3 niveaux de compétence (assistant, gestionnaire, manager)

La Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (D.N.R.F.P.), Service à Compétence Nationale de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGGDI), est chargée de la mise en œuvre de la politique du recrutement et de la Formation, définie au niveau central.

Au travers du déploiement  par notre ministre de tutelle auprès des opérateurs, du plan « Dépasser les frontières avec la Douane », notre administration se propose de promouvoir la croissance à l'international du « site France » à l'horizon 2018. La mise en application des dispositions du nouveau code des douanes de l'Union depuiis le 1er mai 2016 sert de cadre réglementaire à cette démarche.

Cette initiative passe par un certain nombre de mesures concrètes afin d'accompagner au plus près les opérateurs.

La préparation de l'ensemble de la chaîne logistique nationale aux évolutions qu'il contient est, en effet, un atout majeur pour la DGDDI.

Parmi les quatre objectifs de ce plan, le troisième met spécifiquement l’accent sur l’accompagnement des entreprises à l’international et offre de soutenir les entreprises par le biais, notamment, d’un plan de formation dédié.

Il s'avère que depuis cinq ans la DNRFP a entrepris une démarche d'envergure afin de s'ouvrir aux partenaires extérieurs qui sont de trois types :

       -        les administrations et assimilés

       -        les futurs techniciens logistiques et du commerce international qui reçoivent dans le cadre de leur cursus une sensibilisation plus ou moins prononcée à la douane, laquelle s'inscrit pleinement dans la réalisation de leurs objectifs professionnels et/ou personnels

       -        et les professionnels du dédouanement pour lesquels il existe un réel besoin. Les actions de formation et la coopération pédagogique au sens large rendent possible de favoriser, par la connaissance des problématiques douanières, la compétitivité des opérateurs (statuts, procédures, services, simplifications...).

  Par ailleurs, dans un contexte international marqué par le risque terroriste, la protection du consommateur et de l'environnement, les autorités douanières des Etats Membres de l'Union Européenne ont renforcé les procédures de sécurisation de la chaîne logistique et mis en place des dispositifs d'analyse de risque.

Ainsi, le Règlement n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13/04/2005 (cf. JOUE L117 du 4 mai 2005) a modifié en profondeur le Code des Douanes de l’Union pour y apporter, entre autres, des dispositions liées à la sûreté et sécurité des échanges :

- transmission électronique des données anticipées de la déclaration à l’importation et à l’exportation ;

- depuis 2009, délivrance du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA ou AEO) aux entreprises qui sécurisent leur process douaniers en interne.

Ce statut d'OEA est valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation Qualité

Tous les acteurs de la chaîne logistique sont concernés par ce « label » Douane : Importateurs, exportateurs, transporteurs, logisticiens, entités (aéroportuaires chargées de l’acheminement et du stockage temporaire de fret), commissionnaires en douane et de transport…

Pour les entreprises, la question de la sécurisation des process porte sur la responsabilité juridique de leurs opérations –même quand ces opérations sont sous-traitées. Outre la rédaction et tenue de process réglementairement cohérents, cette sécurité juridique est notamment obtenue par la maîtrise de l’information :

- sensibilisation et implication de l’ensemble des services de l’entreprise dans le projet OEA ;

- formation des responsables et collaborateurs à la matière douanière ;

- mise en place d’une veille réglementaire.

Ce statut a mis en lumière le besoin de valoriser la fonction « Douane » dans l’entreprise grâce à la désignation d’un « Référent », soit un responsable (Manager) capable de piloter des projets et audits douaniers dans l’entreprise.

Depuis le 01.05.2016, le nouveau Code des douanes de l’Union est appliqué. Une refonte en profondeur du Code des Douanes a été effectuée par le Règlement CE n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le Codes des Douanes Communautaire modernisé qui a fait l’objet d’une modification, qui est désormais abrogé par le Règlement UE N° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union (CDU).

Dans son Article 39 du CDU sur la délivrance du statut d’Opérateur Économique Agrée (OEA), il est précisé les critères d'octroi de celui-ci :

- l'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur ;

- la démonstration par le demandeur qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires ;

- la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s'acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l'activité économique concernée ;

- en ce qui concerne l'autorisation visée à l'article 38, paragraphe 2, point a), le respect de normes pratiques en matière de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée ; et

- en ce qui concerne l'autorisation visée à l'article 38, paragraphe 2, point b), l'existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu'il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d'approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l'intégrité physique et des contrôles d'accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

La compétence ou la qualification professionnelle sont explicitées dans les actes d’exécution du CDU en son article IA-I-2-27 :

Les modalités d'application du critère visé à l'article 39 (d) du Code, sont les suivants :

- pour les normes pratiques de compétences :

- un minimum de trois ans d'expérience pratique en matière douanière; si le demandeur a été établi depuis moins de trois ans, l'expérience pratique en matière de douane est jugée sur la base des documents et des informations qui sont disponibles ; ou

- l'application d'une norme de qualité adoptée par un organisme européen de normalisation qui peut tenir compte de tout code de conduite actuel ou charte de qualité et approuvé par une association professionnelle ou commerciale au niveau européen, tel que certifié par un organisme de certification accrédité ;

Pour les qualifications professionnelles, la formation entreprise et validée par un examen ou, en fonction des activités réalisées, peuvent présenter un certificat d'achèvement, conformément à son implication dans des activités douanières, couvrant la législation douanière, fournie par :

- une autorité douanière d'un État membre ;

- un établissement d'enseignement reconnu, dans le but d'une telle qualification, par les autorités douanières ou un organisme d'un État Membre responsable de la formation professionnelle ;

- une association professionnelle ou commerciale reconnue par les autorités douanières d'un État Membre ou accrédité dans l'Union, dans le but d'une telle qualification.

Pour répondre à cet impératif réglementaire, l’ODASCE qui fait de la formation continue depuis 1975 sur la matière douanière et fiscale des échanges, peu ou pas enseignée durant les cursus académiques, a voulu anticiper en créant et proposant des parcours professionnels innovants permettant la mise en conformité des acquis de ses stagiaires.

Ces parcours ventilés en trois spécialisations : Douanes, Accises ou Export Control permettant l’accès à trois compétences dans l’entreprise : Assistant, Gestionnaire ou Manager.

C’est selon ce découpage en trois niveaux de spécialisations et trois niveaux de compétences structurées en « modules » que la certification est demandée afin d’apporter aux entreprises la qualification professionnelle requise par les textes de l’Union Européenne.

L 'ODASCE, association Loi de 1901 créée en 1972 organise, dans le cadre de la formation continue, des sessions de formations en commerce international en particulier sur la matière douanière et fiscale. L'ODASCE est également agréé formation et est adhérent de la fédération de la Formation professionnelle.

L'association a par ailleurs obtenu en décembre 2012 la qualification ISQ-OPQF - Qualification des organismes de formation dans le domaine des métiers spécifiques.

Cette association présentant tous les gages de sérieux, et son cadre d’action s’inscrivant parfaitement en complémentarité des actions préconisées par notre ministère, la DGDDI a émis un avis très favorable à la demande de « parrainage» effectuée par l’ODASCE et un courrier officiel leur a été adressé dans ce sens

Compétences attestées :

- mise en place de 3 parcours ( DOUANES, ACCISES, EXPORT CONTROL) permettant l'accès à 3 niveaux de compétence (assistant, gestionnaire, manager)

-  signature d'une convention officielle entre l'ODASCE et les douanes françaises (DNRFP)

À l’issue du parcours, le participant doit atteindre le niveau de connaissances et être capable de :
- maîtriser la définition exacte de mots clés liés au commerce international ;
- distinguer les différents concepts douaniers essentiels : statut, procédures, régimes, Espèce, Origine, Valeur des marchandises ;
et devra :
- identifier et évaluer les risques lors de questions transversales en interne, ainsi qu’en externe avec les agents de l’administration des douanes et droits indirects ou autres administrations chargées des flux, sur les procédures et régimes douaniers utilisés dans leur environnement de travail ;
- cartographier les flux et établir des cartes d’identité douanière de marchandises ;
- mettre en oeuvre et suivre l’évolution de la matière douanière afin d’inclure dans leur environnement de travail les risques et opportunités de celle-ci, notamment en pilotant une veille réglementaire et en mettant à jour les process internes.
Référentiel Parcours ODASCE (mises à jour régulières):
Missions associées :
Profils de poste en entreprise :
Activités et tâches stratégiques Compétences associées aux activités et tâches
- Mise en place de la cartographie des flux
- Mise en place de fiches douanières
- Mise en place d’une veille réglementaire
- Adaptation des instructions selon les axes stratégiques retenus
- Mise en place et maintien du statut d’Opérateur Économique Agréé
- Structuration de l’archivage des dossiers
- Détermination du prix de revient des marchandises sur des marchés étrangers
- Rédaction d’instructions pour les services transversaux
- Identifier les sources d’information, les intervenants, la réglementation et les outils de mise en oeuvre
- Connaître les techniques douanières et fiscales à mettre en adéquation avec la stratégie de l’entreprise
- Piloter la réalisation d’audit douanier et fiscal
- Identifier les Incoterms les plus opérants et gérer des prévisions sur des prix de revient sur des marchés
- Gérer le paramétrage informatique lié à l’utilisation des réglementations internationales
- Superviser la sécurité juridique des contrats et référencements
Compétences évaluées au long du parcours :
Compétences ou capacités qui seront évaluées Modalités d’évaluation des contrôles continus Critères d’évaluation des connaissances
- Capacité à prendre en charge des informations pertinentes sur Internet, de les analyser et en faire des outils au service de la stratégie et de la sécurité d’une entreprise qui souhaite faire des échanges internationaux.
- Capacité à suggérer des optimisations procédurales pour les entreprises
- Les cas étudiés en cours sont effectués de manière à expliquer le maniement des sites réglementaires officiels et les informations qui doivent y être recueillies.
- Capacité du candidat à identifier une problématique douanière et managériale qu’il traitera dans son mémoire.
- Corrélation et cohérence entre les informations et les instructions à donner dans une entreprise.
- Savoir effectuer une note de synthèse pour un décideur ou différents services dans l’entreprise.
- Savoir mettre en oeuvre un dossier pour obtenir des autorisations de la part du secteur public.
- Savoir synthétiser et défendre une analyse dans son mémoire.
Validation des acquis :
 

Modalités d'évaluation :

Les informations et conditions concernant les Parcours en formation continue de l’ODASCE figurent sur plusieurs supports -  le calendrier des formations de l’ODASCE ;
-   une plaquette spécifique également appelée « Guide Parcours » permet une aide à la décision sur le choix du type de parcours ;
-  les Conditions Générales de Vente « Parcours » à respecter ;
-  le site Internet : www.odasce.asso.fr.
Elles font également l’objet :
- d’un envoi postal annuel (calendrier des formations incluant les parcours) ;
-  d’un mailing électronique périodique auprès d’un fichier de décideurs, responsables Formation, de fédérations relais , ainsi que via les Pôles d’Action Économique (PAE) de la Direction Générale des douanes.
Chaque module du parcours comprend :
-  un programme ;
-  une fiche pédagogique ;
consultables également sur le site internet