Certificat de formation de personne compétente en radioprotection - niveau 2

Objectifs et contexte de la certification :

La personne compétente en radioprotection est un préventeur qui intervient comme conseil de l'employeur sur l'ensemble des questions relatives à la radioprotection. Elle agit sous la responsabilité de l'employeur qui est tenu de la désigner dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs.

Pour le niveau 2, trois secteurs d'activité ont été définis :

― le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires médicales à visée diagnostique ou thérapeutique, les activités de médecine préventive, de médecine bucco-dentaire, de biologie médicale, de médecine vétérinaire, les examens médico-légaux, ainsi que les activités de recherche associées à ce secteur ;
― le secteur « transport de substances radioactives » ;
― le secteur « industrie » regroupant les activités conduites dans les établissements définis aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2 du code du travail y compris les activités de recherche associées ne relevant pas des secteurs « médical » et « transport de substances radioactives » définis ci-dessus.

Pour les secteurs « médical » ou « industrie », il existe les options suivantes :
― « sources radioactives scellées » incluant les appareils en contenant, les appareils électriques émettant des rayons X et les accélérateurs de particules ;
― « sources radioactives non scellées » incluant les sources scellées nécessaires à leur contrôle
 

Le niveau 2 du certificat vise les activités ne relevant pas des niveaux 1 et 3.

La personne compétente en radioprotection peut également intervenir à un niveau inférieur à celui pour lequel elle a été formée, quelle que soit l'option mais relevant du même secteur d'activité.

Le certificat valide les compétences acquises par le candidat au cours d'une formation obligatoire, pour lui permettre d'assurer les missions de personne compétente en radioprotection (PCR). 

Compétences attestées :

La personne compétente en radioprotection doit connaître et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles elle assure ses missions ainsi qu'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. Elle doit être en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir le maîtriser.

Savoir à moduler selon les acquis des stagiaires

La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la connaissance des éléments théoriques suivants:

 a) Expliquer les notions théoriques relatives :
― aux rayonnements ionisants et effets biologiques (phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements ionisants d'origine électriques, interaction des rayonnements avec la matière, effets biologiques des rayonnements, sources d'exposition pour l'homme...)

― à la radioprotection des travailleurs (principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l'exposition externe, protection contre l'exposition interne, moyens de détection des rayonnements).   
b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection. 
c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir (médecin du travail, comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail...).
 

Savoir-faire à moduler selon secteurs d'activités 
Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes :
― réaliser une évaluation des risques ;
― définir et délimiter les zones réglementées et spécialement réglementées ;

― réaliser une analyse de poste ;
― appliquer le principe d'optimisation ;

― définir les objectifs de dose des travailleurs ;
― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;
― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ;
― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ;
― mettre en œuvre les mesures particulières en cas de coactivité ;

Savoir-être 
Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection.
Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.

Modalités d'évaluation :

Le candidat doit suivre une formation obligatoire qui a pour objet de lui apporter les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses missions.

La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules :

― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
― un module appliqué, composé de travaux dirigés et de travaux pratiques spécifiques à chacun des niveaux, secteurs et options.
La formation dispensée est déclinée suivant trois formes de compétences ― savoir, savoir-être et savoir-faire ― adaptées à la nature des sources de rayonnements mises en œuvre dans les établissements où agiront les candidats. Elle est sanctionnée par un contrôle des connaissances pour obtenir le certificat.

Le certificat doit être renouvelé tous les 5 ans dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013.