Certificat de formation de personne compétente en radioprotection - niveau 1

Objectifs et contexte de la certification :

La personne compétente en radioprotection est un préventeur qui intervient comme conseil de l'employeur sur l'ensemble des questions relatives à la radioprotection. Elle agit sous la responsabilité de l'employeur,qui est tenu d'en désigner une ou plusieurs dès lors que la présence, la mnipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs.

Elle exerce les missions qui lui sont confiées dans le niveau (1, 2 ou 3), le ou les secteurs et les options précisés sur son certificat.

Pour le niveau 1, trois secteurs d'activité sont définis :
― le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires médicales à visée diagnostique ou thérapeutique, les activités de médecine préventive, de médecine bucco-dentaire, de biologie médicale, de médecine vétérinaire, les examens médico-légaux, ainsi que les activités de recherche associées à ce secteur ;
― le secteur « transport de substances radioactives » ;
― le secteur « industrie » regroupant les activités conduites dans les établissements définis aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2 y compris les activités de recherche associées ne relevant pas des secteurs « médical » et « transport de substances radioactives » .

Le certificat vise :
a) Les activités soumises à déclaration au titre de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique, à l'exception de la radiologie interventionnelle ;
b) Les activités mettant en œuvre moins de dix sources radioactives scellées de catégorie 5 mentionnées par le guide de sûreté n° RS-G-1.9 de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou des appareils en contenant ;
c) Les activités de transport de colis de substances radioactives de type excepté, telles que définies par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
d) Les activités exposant au radon d'origine géologique mentionnées à l'article R. 4451-136 du code du travail et les activités à bord d'aéronef en vol mentionnées à l'article R. 4451-140 du code du travail lorsque les dispositions de l'article R. 4451-143 du code du travail y afférent s'appliquent ;
e) Les activités réalisées par des salariés d'entreprises de travail temporaire au sein d'établissements relevant des dispositions des articles R. 4451-1 et R. 4451-2.

Le certificat valide les compétences acquises par le candidat au cours d'une formation obligatoire, pour lui permettre d'assurer les missions de personne compétente en radioprotection (PCR).

Compétences attestées :

Le candidat doit connaître et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions ainsi qu'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. Il doit être en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir le maîtriser.

Savoir à moduler selon les acquis des stagiaires

La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la parfaite connaissance des éléments théoriques:

a) Expliquer les notions théoriques relatives :
― aux rayonnements ionisants et effets biologiques;

― à la radioprotection des travailleurs.

b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection.
c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir.

Savoir-faire à moduler selon secteurs d'activités 

Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes :

― réaliser une évaluation des risques ;

― définir et délimiter les zones réglementées ;
― réaliser une analyse de poste ;

― appliquer le principe d'optimisation ;
― définir les objectifs de dose des travailleurs ;

― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;

― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ;
― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ;
― mettre en œuvre les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...) ;
― identifier et gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle sur la base d'une procédure préétablie.

Savoir-être 

Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection.
Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.

Modalités d'évaluation :

Le candidat doit suivre une formation obligatoire qui a pour objet de lui apporter les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses missions.

La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules :

― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
― un module appliqué, composé de travaux dirigés et de travaux pratiques spécifiques à chacun des niveaux, secteurs et options.

La formation dispensée est déclinée suivant trois formes de compétences ― savoir, savoir-être et savoir-faire ― adaptées à la nature des sources de rayonnements mises en œuvre dans les établissements où agiront les candidats. Elle est sanctionnée par un contrôle des connaissances pour obtenir le certificat.

Le certificat doit être renouvelé tous les 5 ans dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013.