Sécurité des produits des industries du Jouet et de la Puériculture

Objectifs et contexte de la certification :

La branche professionnelle représente plus de 230 entreprises et  3 600 salariés. Trois domaines composent l’activité des entreprises : les jeux (de société, éducatifs…), les jouets (en toutes matières, de plein air, d’intérieur pour enfants…) et les articles de puériculture (berceaux, parcs, trotteurs, landaus, poussettes, biberons …). Ces produits font l’objet d’une production normative, de textes réglementaires réguliers et sont soumis à des contrôles tant de la part de la Commission européenne que des autorités de surveillance du marché. La branche a décidé de créer cette certification professionnelle dans ce contexte normé. Celle-ci permettra aux entreprises et aux salariés d’ancrer ces exigences dans leurs pratiques professionnelles par une adaptation de leurs connaissances et compétences afin que tous répondent aux standards normatifs obligatoires. Cette certification est exclusivement contextualisée aux produits et normes afférentes.

Cette certification permet aux bénéficiaires de maitriser et d’appliquer la réglementation, les normes et directives applicables à la sécurité des produits et ainsi de sécuriser les pratiques professionnelles. Elle répond aux normes et standard réglementaires attendus.

Compétences attestées :

Cette certification vise plusieurs niveaux de compétences qu'il est nécessaire d'attester.

Niveau sensibilisation à la sécurité des produits afin d'attester que les salariés évalués mettent en oeuvre toutes les actions permettant d'éviter toute altération des produits en prenant en compte les contraintes de sécurité des produits à partir de la connaissance du contexte règlementaire et normatif lors des phases de transport, stockage et logistique des différents produits

Niveau maîtrise de la sécurité des produits afin de s'assurer que les salariés évalués sachent bien transmettre les éléments concernant le produit, ses fonctionnalités, le public ciblé, la nature des matériaux, les lieux de production et de vente. Ces éléments sont apportés en interne dans le cadre du sourcing, de la conception, création et mise en valeur des produits. La visée peut être à l’externe dans le cadre de la création des fiches produits et des notices pour les consommateurs.

Niveau expertise dans l'évaluation de la sécurité des produits, afin de vérifier que les salariés évalués intègrent dans leur activité la veille réglementaire sur la Sécurité des produits. Il est évalué que les salariés puissent placer leur action dans le cadre d'une gestion de crise : intervention dans des réunions de normalisation, rédaction de documents techniques, appui technique.

Domaine 1 - Sensibilisation

Le bénéficiaire de la certification est en capacité de :

1. Appréhender le contexte réglementaire et normatif de son secteur d’activité
2. Evaluer les effets dommageables sur les produits lors du stockage et du transport
3. Analyser la situation et alerter les responsables

Les résultats attendus sont :

• Identifier les risques et les enjeux des produits Jouet et Puériculture,
• Identifier le contexte des exigences de sécurité,
• S’informer sur le produit manipulé,
• Identifier les signes permettant de déterminer si l’état général de l’emballage pourrait entrainer une détérioration du produit (enfoncement de l’emballage, présence de moisissure, arrachement des étiquettes ou des  marquages,
• Identifier les sources des effets dommageables,
• Référer au bon responsable / bon interlocuteur,
• Transmettre les éléments factuels, exhaustifs,
• Identifier et décrire correctement les dysfonctionnements,
• Restituer oralement les contrôles effectués et les problèmes rencontrés,
• Intégrer et appliquer les mesures préventives, curatives et correctives

Domaine 2 - Maîtrise :

Le bénéficiaire de la certification est en capacité de :

1. Intégrer les règlementations, normes et obligations dans ses activités
2. Produire les notices et le packaging du produit en tenant compte des éléments réglementaires et normatifs
3. Connaître et expliquer le produit à différents interlocuteurs internes (sur le plan de la sécurité de ce produit)

Les résultats attendus sont :

• Prendre en compte la règlementation et les normes lors des phases de conception d’un produit,
• Rédiger la fiche produit ou les notices de manière complète et conforme aux attendus de l’expert,
• Rédiger la fiche emballage (Artwork) de manière complète et conforme aux attendus de l’expert,
• Décrire les caractéristiques du produit (fonctions, matières premières, classes d’âge, environnements d’utilisation, pays et date de mise sur le marché et tout autre élément pertinent permettant de présenter le produit) via une fiche produit.

Domaine 3 - Expertise :

Le bénéficiaire de la certification est en capacité de :

1. Appliquer et parfois anticiper, dans les différentes propriétés du produit (mécanique, chimique, thermique, électrique, hygiène, radioactivité) les règlementations en vigueur, les normes applicables, les travaux en cours sur la normalisation et la règlementation.
2. Analyser les données fournies et traduire la norme pour la mise en œuvre au produit
3. Rédiger les documents techniques
4. Accompagner techniquement les services supports dans le cadre d’une gestion de crise (RAPEX, produits bloqués en douane, SAV…)

Les résultats attendus sont :

• Assurer la veille réglementaire et l'information interne en fonction de l’état des projets de textes réglementaires et normatifs,
• Intervenir techniquement au sein des commissions / comités techniques de normalisation,
• Intégrer les éléments communiqués par le Marketing (fonctions, matières premières, classes d’âge, environnements d’utilisation, pays et date de mise sur le marché et tout autre élément pertinent permettant de présenter le produit)
• Déterminer la procédure d’évaluation de la conformité
• Identifier les principes réglementaires à couvrir et les moyens normatifs associés
• Définir et formaliser l’analyse des risques / dangers
• Identifier les dangers non couverts par les normes applicables au regard des caractéristiques du produit,
• Etre en capacité de rédiger l’entièreté des documents suivants relatifs à la sécurité des produits (le programme d’essai, la déclaration de conformité,le plan de contrôle du processus de production,la liste de contrôle et synthèse de la revue documentaire)
• Rappeler les exigences réglementaires applicables,
• Apporter les éléments techniques liés aux procédures règlementaires (désignation produit, références, risques identifiés, périodes de mise sur le marché, solution apportée au consommateur)

Modalités d'évaluation :

Cette certification est proposée à toutes les entreprises et les salariés de la branche, celle-ci venant répondre au besoin de professionnalisation et valorisation de ces compétences indispensables au secteur. 4 organismes de formation ont été sélectionnés par appel à propositions afin qu’ils préparent les salariés à cette certification.

5 étapes seront mises en œuvre :

1. Le test de niveau du salarié à l’entrée de la formation,
2. Le suivi du parcours de formation adapté à son niveau, de 1 à 5 jours de formation (entre 5 et 35 heures)
3. L’évaluation qui mesure les connaissances et les compétences acquises effectuée en fin de parcours.

Chaque OF a mis en place des outils d’évaluation qu’il mobilise en cours et fin de parcours.

      4. Lorsque le parcours du salarié est terminé, le dossier est transmis à la branche pour examen des résultats et validation de la certification.

      5. La branche transmet par courrier les résultats à l’entreprise et/ou au salarié.