L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6235 - Pratiquer l’expertise judiciaire du bâtiment
Code(s) NSF
110 : Spécialités pluri-scientifiques
Formacode(s)
22254 : BTP conception organisation
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| AFNOR COMPETENCES | 43809603400022 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les Cours d’Appel pour les juridictions de l’ordre judiciaire et les Cours Administratives d’Appel pour les juridictions de l’ordre administratif éprouvent des difficultés à recruter pour inscription sur leurs listes des candidats experts correspondant à leurs critères de choix.
Au-delà de la qualification ou de l’expérience professionnelle insuffisante qui disqualifient nombre de postulants, les magistrats déplorent le déficit de formation tant en termes de droit général que dans la pratique de la conduite des opérations d’expertise.
Le paysage judiciaire français se compose de 36 Cours d’Appel et 8 Cours administratives d’Appel. Chaque année les juridictions ordonnent 53 914 mesures d’expertise dont 17 494 en relation avec le droit de la construction (chiffres 2009).
Les besoins en matière de renouvellement sont, à terme important du fait de la démographie du milieu avec un âge moyen de 57 ans chez les Experts psychiatres ou économistes de la construction par exemple et de l’importance considérable que revêt l’expérience dans cette fonction.
Les experts inscrits, professionnels aguerris, sont en demande d’accompagnement dans la conduite pratique de leurs opérations d’expertise.
Appréhender l’expertise judiciaire en théorie et en pratique par la connaissance du droit civil français, des bases juridiques ainsi que des pathologies du bâtiment.
Préparer toute demande d'inscription sur une liste de cour d'appel et se perfectionner dans ses pratiques d’expert.
Compétences attestées :
Modalités d'évaluation :
La certification est accessible après un parcours obligatoire de formation de 13 jours, soit 91 heures, avec la dernière journée consacrée à l’évaluation des compétences.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Avoir suivi une formation métiers de 13 jours - 91 heures
Examen des pré-requis sur dossier préalable
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6235 | Pratiquer l’expertise judiciaire du bâtiment |
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