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Répertoire spécifique

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Active

N° de fiche
RS2923
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère des Solidarités et de la Santé - -
Objectifs et contexte de la certification :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel  les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles

Les mandataires judiciaires exercent dans le cadre de deux mentions : "mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM" et "mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)"

Compétences attestées :
  • Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
  • Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
  • Identifier le cadre juridique des interventions
  • Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
  • Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accopagnées
  • Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
  • Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
  • Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
  • Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
  • Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
  • Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
  • Analyser ses pratiques professionnelles

Mention MJPM :

  • JURIDIQUE : Droits et procédures, Le champ médico-social
  • GESTION : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale

  • PROTECTION DE LA PERSONNE : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne

  • LE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS : Les contours de l’intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques

Mention MAJ :

  • LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE : Le cadre juridique, La connaissance du public, L’action éducative et budgétaire

  • LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE : Les contours de l’intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques

 

Modalités d'évaluation :

Formation théorique et un stage pratique cf. Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Néant

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
La certification a une durée de validité de cinq (5) ans. A expiration de cette échéance les auditeurs certifiés devront suivre un séminaire de recyclage de deux (2) jours.
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
{""Articles L471-1, L471-4, D471-3, D471-4 du code de l'action sociale et des familles""}
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Cf. page précédente



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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