Certificat FLF Fiscalité de l’entreprise

Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification couvre le champ de tous les secteurs de l’économie relevant du droit commun de la fiscalité des entreprises (hors banque, assurance, agriculture…)

Valider l’acquisition des réflexes techniques et des modes de raisonnement fiscaux permettant d’établir les déclarations fiscales courantes de l’entreprise en conformité avec les textes en vigueur.

Compétences attestées :

Trouver l’information pertinente et à jour dans les documentations officielles.

Développer une vision stratégique de la fiscalité pour passer d’une fiscalité subie à une fiscalité gérée :

• En matière d’impôt sur les bénéfices, réaliser les retraitements extracomptables à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal en droit commun ou en intégration fiscale et calculer l’impôt dû en exerçant les meilleurs choix pour l’entreprise ou pour le groupe ;

• En matière de TVA, sécuriser le calcul de la TVA collectée et maximiser le montant de TVA récupérable ;

• En matière d’impôts locaux, contrôler les bases d’imposition de la taxe foncière (TFPB) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) et déterminer l’éventuel plafonnement de la CET.

Réagir efficacement face à un contrôle fiscal.

La certification évalue en totalité les compétences suivantes :

• Déterminer un résultat fiscal (retraitements extra comptables), le déclarer (liasse fiscale) et calculer l’IS en régime de droit commun ;

• Calculer la TVA due par une entreprise (TVA collectée, TVA déductible) et établir la déclaration CA3 correspondante ;

• Contrôler les bases d’imposition foncières (TFPB, CFE), calculer le montant de CVAE à payer.

   

La certification évalue partiellement les compétences suivantes :

• Retraiter les résultats fiscaux individuels, déterminer le résultat d’ensemble et l’IS à payer d’un groupe fiscalement intégré ;

• Réagir face à un contrôle fiscal.

Modalités d'évaluation :

Une formation en présentiel de 10 jours (70 heures) répartis en 5 modules de 2 jours :

• Module 1 : Mécanismes d’imposition des entreprises – détermination du résultat fiscal (réintégrations extra comptables)

• Module 2 : Détermination du résultat fiscal (déductions extra comptables) – gestion des déficits - calcul et paiement de l’IS

• Module 3 : Régime d’intégration fiscale – traitement fiscal des restructurations – Impôts locaux (CET)

• Module 4 : Mécanisme de la TVA (calcul de la TVA collectée et déductible) – traitement TVA des opérations internationales (règles de territorialité)

• Module 5 : Aperçu des règles de contrôle fiscal – déclarations annexes ‘TVS, C3S, DAS2)

De nombreux exercices pratiques et mises en situation : élaboration de déclarations de résultat fiscal, de TVA, de CVAE…

4 modules e-training (FOAD) en inter-session : recherches documentaires en ligne, quiz, cas pratiques…

Un suivi personnalisé tout au long du parcours par un référent.