Les compétences juridiques du Data Protection Officer (DPO)

Objectifs et contexte de la certification :

La certification concerne tous les secteurs et toutes les entreprises au sein desquels des compétences juridiques de DPO sont nécessaires.

Préconiser puis mettre en œuvre les actions nécessaires à la mise en conformité de l’organisation pour laquelle on agit, en matière de droit et de pratiques, nationales et européennes, concernant la protection et la sécurité des données personnelles.
Collaborer avec le responsable de traitement de ces données et tenir compte du risque associé aux opérations de traitement, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de celui-ci. Coopérer avec les autorités de contrôle concernées.

Compétences attestées :

• Conduire un projet appliqué à la protection des données personnelles, sans lien hiérarchique, informer et conseiller à ce sujet.
• Mettre en place une prévention et une gestion des risques appliquées à la protection des données personnelles, au moyen d’une cartographie des risques, d’un dispositif d’alertes, de la mise en place de délégations de pouvoir, d’une communication et de formations adaptées.
• Réaliser ou coordonner des audits internes ou externes, appliqués à la protection des données personnelles.
• Mettre en place une politique de conservation des données personnelles (délais et moyens de conservation).
• Déterminer les critères et les moyens de cryptologie de l’entreprise.
• Tenir un registre de traitement des données personnelles et rendre compte au Responsable de traitement ou au sous-traitant.
• Mettre en place l’analyse d’impact d’un traitement concernant la protection des données personnelles et mettre en œuvre un plan d’actions correctives le cas échéant.
• Etablir une politique de sécurité informatique, en collaboration avec les acteurs concernés. Etablir un plan de gestion de crise.
• Créer une politique de gestion des données personnelles afin d’informer les personnes concernées (salariés, clients, consommateurs …) de leurs droits et des procédures de mise en œuvre de ces droits.
• Formaliser par écrit les relations entre les acteurs traitant les données, leurs rôles et responsabilités.
• Formaliser les flux de transferts transfrontaliers de données personnelles, dans le respect des normes européennes, en tenant compte des conflits de lois, des juridictions et des règles d’ordre public international, le cas échéant.
• Coopérer avec les autorités de contrôle concernées, communiquer les analyses d’impact, consulter la Direction juridique de la CNIL dans le cadre de ses missions.
• Aider à la décision les responsables des activités de e-marketing afin de respecter la réglementation.
• Réaliser une veille permanente sur son domaine d’activité.

• Préparer la conduite d’un projet appliqué à la protection des données dans un contexte d’entreprise donné, et notamment, l’organisation, la planification et la conduite du changement.
• Etablir la cartographie des données personnelles à risque en lien avec la réalité d’une entreprise donnée.
• Appliquer les délais légaux de conservation et de prescription, en tenant compte du contexte des données concernées.
• Déterminer selon les données concernées si celles-ci doivent relever d’une anonymisation ou d’une pseudonymisation.
• Tenir un registre de traitement des données personnelles, approprié à son contexte.
• Préparer les éléments nécessaires à l’analyse d’impact d’un traitement, concernant la protection des données personnelles.
• Etablir une politique de sécurité informatique, en collaboration avec le RSSI (Responsable de Sécurité des Systèmes d’Information).
• Traiter la plainte d’un consommateur, relative au traitement de ses données personnelles.
• Qualifier les responsables de traitement et les sous-traitants.
• Appliquer les outils spécifiques au RGPD (Clauses standard, BCR (Binding Corporate Rules), accords internationaux notamment avec les Etats-Unis), en tenant compte du droit international.
• Traiter un incident relatif à la protection des données personnelles.
• Aider à la décision les responsables des activités de e-marketing afin de respecter la réglementation.

Modalités d'évaluation :

4,5 journées de formation préparatoire à la certification (31,5 heures), en discontinu, en présentiel.
Réalisation de nombreux cas pratiques préparatoires à ceux de la certification.
0,5 jour d'évaluations (3,5 heures), en présentiel, à l’issue du parcours.
Le total est de 35 heures.