Maitriser l’environnement juridique de l’entreprise

Objectifs et contexte de la certification :

La certification proposée est transverse à double titre : 

- La certification s’adresse à tous les secteurs d’activité. Les entrepreneurs accompagnés par BGE exercent une activité dans des secteurs d’activité variés : 37 % commerce, 17% service aux particuliers, 14% service aux entreprises, 14 % construction,  8% éducation, formation, santé, action sociale,  4% industrie et 6% autre

- La certification aborde un ensemble homogène de compétences, mobilisables dans plusieurs activités professionnelles et permettant de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Les personnes qui bénéficient de la certification BGE, lorsqu’elles ne créent pas une entreprise mettent ces compétences au profit de leur trajectoire professionnelle.

BGE cherche à démocratiser l’acte d’entreprendre et à faire émerger de nouveaux profils de créateurs de richesse en ne se limitant pas à des représentations et en se concentrant sur l’individu et sur son potentiel entrepreneurial.

• 84% des personnes accueillies sont des demandeurs d’emploi (dont 16% demandeurs d’emploi de longue durée).
• 34 % ont un niveau infra bac.
• 45% des entreprises crées avec BGE le sont par des femmes, (versus 30% en moyenne nationale).

Le processus de création d’entreprise peut être un formidable vecteur d’intégration sociale et d’égalité s’il est accompagné et il constitue un véritable parcours d’apprentissage que l’entrepreneur pourra mettre au profit du projet entrepreneurial (s’il créé) mais plus largement de sa trajectoire professionnelle (s’il ne créé pas). A l’issue des formations/accompagnement BGE, le taux de placement est de 80%; 30% en création d’entreprise et 50% en emploi.

La certification a vocation à transmettre des compétences nécessaires à la phase préparatoire d’une création-reprise d’une entreprise.

L’objet de la certification est de maîtriser toutes les obligations légales réglementaires de l’entreprise pour favoriser son développement en garantissant la protection et la sécurité des parties prenantes et du dirigeant

Compétences attestées :

Identifier et appliquer les règles juridiques régissant l’activité

• Inventorier la réglementation et les procédures juridiques liées au type d’entreprise.
• Structurer le calendrier relatif aux obligations réglementaires.
• Lister les ressources documentaires concernant les obligations juridiques et réglementaires.

Mesurer et prendre les dispositions relatives aux risques auxquels l’entreprise et le dirigeant sont exposés

• Intégrer et optimiser les coûts des aspects réglementaires.
• Mettre en œuvre des contractualisations d’assurance et de prévoyance liées aux risques encourus.

Disposer de repères fondamentaux concernant les bases du droit des contrats appliqués à la vie de l’entreprise

• Maitriser des conditions juridiques de location des lieux d’activité.

Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service

• Mettre en conformité l’entreprise concernant les aspects juridiques liés à la vente (devis, factures, CGV, réglementation des prix).

Pour l’obtention de la certification, le jury valide la totalité des compétences citées ci-dessus constituant la certification.

Modalités d'évaluation :

Parcours de formation :

Le parcours certifiant se structure autour d’une formation en présentiel et/ou à distance en continu ou discontinu, d’une durée comprise entre 14 et 21 heures. Un positionnement à l’entrée est réalisé pour adapter le parcours de formation à la situation du bénéficiaire.

Modalités pédagogiques :

Le parcours de formation est construit autour du couple stagiaire/TPE (future ou existante) :

- La démarche de formation relève d’une mise en situation permanente au service de l’acquisition, du développement et de la validation des compétences.

- Les transferts de savoirs développent la posture entrepreneuriale du stagiaire

Le stagiaire est amené à réaliser entre les sessions de regroupement, des démarches de recherche et de mise en application.

Les résultats obtenus dans ces démarches permettent à la fois de progresser dans la mise en œuvre de la compétence sur la TPE (future ou existante) et de valider des compétences dans une mise en situation et un contexte.