D.U. Pratique du dialogue social et des relations collectives de travail

Objectifs et contexte de la certification :

Le nouveau cadre offert par les réformes des dernières années transforme les relations professionnelles des entreprises quelles que soient leur taille et leur organisation, notamment autour du renforcement des pratiques de la négociation collective. Pour les TPE-PME en particulier, les changements sont considérables et interrogent sur leurs capacités à s’approprier les nouvelles règles. Avec la complexification des mécanismes de représentation et des processus de négociation, la formation devient une nécessité pour toute personne ayant un intérêt pour les relations sociales dans l’entreprise. A la demande de la Direccte Normandie, l’Université Rouen Normandie propose un Diplôme Universitaire répondant aux besoins des acteurs de se former aux enjeux et pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail. La mixité du public de stagiaires attendus (cadres dirigeants, DRH, représentants du personnel, délégués syndicaux…) permettra de nourrir une réflexion collective sur les actions à mettre en œuvre à tous les niveaux de négociations.   Certaines régions telles que Centre-Val de Loire, Grand Est, AURA et Occitanie proposent un DU Dialogue social, mais il n’existe à ce jour en Normandie aucune formation de ce type. De plus, la Normandie est dépourvue d’Institut Régional du Travail, organisme habilité à dispenser cette formation.    Cette formation se positionne donc au centre des évolutions du cadre juridique et social de l’entreprise sachant que depuis fin 2017 un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en place au niveau de chaque département.   Le Diplôme Universitaire « Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail », a pour finalités de permettre aux représentants des travailleurs d'assurer leur mission de représentation et de négociation, et aux représentants des employeurs et employeurs eux-mêmes de mener à bien l’ensemble des missions qui leur sont confiées.

 Après avoir suivi la formation « Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail », et participé aux différentes activités proposées, les titulaires de ce Diplôme Universitaire seront capables de : · Maîtriser le nouveau cadre légal du système de négociation collective et de représentation du personnel dans l’entreprise, · Préparer, conduire, conclure et évaluer un processus de négociation collective d’entreprise, · Concevoir, piloter et réussir une démarche projet construite en concertation,  · Concevoir et négocier un statut conventionnel du personnel. 

  Contenu de la formation     Module 1: Introduction aux relations collectives de travail: Histoire du droit du travail et du droit social

Droit comparé et international Relations de travail et mutations du travail contemporain Conflictualité sociale et régulation des conflits

Dialogue social et performance économique 

Les modes alternatifs de règlement des conflits collectifs de travail Éléments d'économie du travail et de la négociation collective   Module 2: Les acteurs du dialogue social:  Les acteurs selon les niveaux de négociation Les syndicats dans l’entreprise   Les fondamentaux de la représentation du personnel : panorama des IRP, statut Encadrement du dialogue juridique avec les IRP 

Élections professionnelles

   Module 3: Droit et sociologie de la négociation collective:  Les fondamentaux du droit conventionnel (les conditions de validité des accords, effets des accords, durée des accords)  Négociation avec le personnel de l’entreprise 

Négociation basée sur les intérêts

Processus de construction d'un projet

La séance de négociation et rédaction de l’accord collectif  La dynamique sociologique du processus de négociation La dynamique psychologique du processus de négociation Le rôle de l'administration du travail   Module 4: Les grands thèmes de la négociation collective:  Le calendrier des négociations (NAO…) La grille conventionnelle des emplois et des qualifications Négocier l'organisation et l'aménagement du temps de travail 

Négocier l'égalité Femme/Homme

Emploi, formation professionnelle et GPEC  L’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail par la négociation Négocier le partage de la valeur ajoutée 

  Module 5: Vers l’établissement d’une convention collective d’entreprise?    Interprétation des conventions et contentieux de la négociation  Comment rédiger un accord pérenne (qualité des accords et lisibilité) ? Mise en cohérence des différents accords

Vision stratégique de la négociation collective    

Compétences attestées :

    Compétences attestées

   Compétences techniques: · Maîtriser les dossiers traités par l’instance dans toutes leurs dimensions : thématique, territoriale, nationale, transversale à plusieurs instances. · Savoir se documenter en sélectionnant les sources pertinentes d’information.  

  Compétences relationnelles · Analyser le contenu des documents, savoir trier les informations. · Savoir structurer et utiliser son réseau. · Connaître le fonctionnement de l’instance, l’environnement institutionnel, le rôle des acteurs, les processus décisionnaires. · Repérer et identifier le jeu des acteurs (déplacement des positions, manifestation d’ouverture)

   Compétences organisationnelles · Se poser les bonnes questions pour construire ses interventions. · Avoir un regard rétrospectif sur les thématiques mises en débat pour pouvoir réaliser des comparaisons, suivre les dossiers. · Mobiliser les connaissances acquises en milieu professionnel (entreprises, branches). · Pouvoir présenter des propositions en réunion au bon moment.   

Compétences syndicales · Identifier les problématiques d’intérêt général relevant du cadre de la mission de l’instance. · Relier le contenu des débats avec l’actualité politique, économique et syndicale dans le champ concerné /savoir replacer un débat dans son contexte. · Émettre au fil des débats une position en cohérence avec celle de son organisation/exprimer un avis sur le thème traité. · Consulter des membres de son organisation pour des connaissances/réponses manquantes. · Consulter les responsables de l’organisation sur les sujets sensibles ou stratégiques. · Préparer collectivement une déclaration liminaire.  

Modalités d'évaluation :

  L’obtention du Diplôme Universitaire « Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail » est conditionnée à un contrôle des connaissances (évaluation sommative) sous la forme d’une épreuve unique de 45 minutes devant un jury pluridisciplinaire : exposé de vingt minutes suivi d’un entretien de vingt-cinq minutes avec le jury, autour d’un cas pratique choisi par le participant.   

  La validation des unités d’enseignement reposera sur : – l’utilisation des différents acquis en lien avec une situation donnée  – la mobilisation active et dynamique de ces acquis et la mise en œuvre des domaines de compétences de la certification dans une ou plusieurs situations   Indicateurs d’évaluation : - Respect de la durée de l’exposé - Choix du sujet  - Lien avec les apports de la formation - Contenu global de l’exposé - Qualité de l’expression orale - Effort de structuration de l’exposé - Qualité du support de présentation - Qualité et pertinence des réponses