L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6272 - Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31872 : Transport maritime
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est destiné à des marins devant exercer une fonction de capitaine ou de matelot sur de petits navires, de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.
Compétences attestées :
Être capable de naviguer, comme capitaine ou matelot, sur des navires à moteur de moins de 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.
Modalités d'évaluation :
La certification peut être acquise de trois manières :
1. Pour la primo-délivrance, l'évaluation de l'acquisition des compétences consiste en une épreuve finale orale.
De plus, le candidat à l'obtention du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires doit :
- être titulaire d'une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ou du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
- et être titulaire du certificat de radioélectronicien de 1ère classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
2. Par la revalidation :
La certification est revalidable tous les 5 ans selon les modalités définies par l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Afin de maintenir la validité de son brevet, son titulaire doit prouver le maintien de ses compétences après formation de recyclage et évaluation par mises en situation sur simulateur agréé, interrogations orales et exercices pratiques.
3. Pour mémoire, la présente certification peut s'acquérir par équivalence : les titulaires des attestations, diplômes ou titres inscrits au tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile peuvent, sous certaines conditions, obtenir le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires.
Références juridiques des règlementations d’activité :
GÉNÉRALITÉS :
La profession de marin est une profession réglementée.
Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance des certifications sont définies par les conventions suivantes :
- convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
- convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95)
Au niveau national, les conditions de formation et d’exercice sont fixées par :
- le code des transports notamment les articles L. 5521-1 et suivants du code des transports ;
- le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
En outre, préalablement à l’entrée dans la profession de marin et dans un organisme de formation maritime, une visite médicale d'aptitude à la navigation doit être passée devant un médecin des gens de mer dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Enfin, les formations conduisant à la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires" sont dispensées par des organismes de formation professionnelle maritime agréés en application des articles L. 5547-3 et suivants du code des transports et par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION :
Convention STCW, chapitre VII
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Aptitude médicale à la navigation
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Aux termes de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2 . Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/12/2017 |
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile |
| Date de publication de la fiche | 13-05-2020 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 31-12-2017 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2022 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6272 | Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires |
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