L'essentiel

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Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

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Formacode(s)

13213 : Inspection travail

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

345 : Application des droits et statuts des personnes

13213 : Inspection travail

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE 11007001800012 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le champ d’utilisation est le secteur de l’agriculture. Controle et inspection recouvrant les différentes législations ( famille, retraire, santé, cotisations...).


Maitriser les compétences et les connaissances relatives au métier d'Agent de controle

Pouvoir exercer le métier d'Agent de controle en MSA

Compétences attestées :

CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :

- Connaître l’environnement professionnel

-Connaître les grandes évolutions susceptibles d’impacter le contrôle

CONNAITRE LE METIER DE CONTROLEUR :

-S’approprier les domaines de compétences et les domaines d’attribution de contrôleur

-Identifier les droits et obligations des parties

REALISER LES CONTROLES :

-S’approprier une méthodologie de contrôle et d’enquêtes

-Effectuer les contrôles dans les différentes branches

RENDRE COMPTE DES CONTROLES :

-Rendre compte du contrôle effectué résultant des enquêtes

CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :

- Connaître l’environnement professionnel

-Connaître les grandes évolutions susceptibles d’impacter le contrôle

CONNAITRE LE METIER DE CONTROLEUR :

-S’approprier les domaines de compétences et les domaines d’attribution de contrôleur

-Identifier les droits et obligations des parties

REALISER LES CONTROLES :

-S’approprier une méthodologie de contrôle et d’enquêtes

-Effectuer les contrôles dans les différentes branches

RENDRE COMPTE DES CONTROLES :

-Rendre compte du contrôle effectué résultant des enquêtes

Modalités d'évaluation :

3 types de modalité

- Prestation de serment

-Demande d'agrément au moment du recrutement

-Formation obligatoire : deux cycles de la formation (formation initiale puis professionnalisation).

La formation initiale se déroule sur 270 heures et la professionnalisation se déroule sur 217 heures.

Deux stages pratiques sont effectués durant la 1ère année.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

aucun

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole""}

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

-Etre recruté et affecté au service contrôle en qualité d'agent de contrôle stagiaire au sein de la MSA et prendre ses fonctions d'agent de contrôle au cours du cycle 1 de la formation

-Etre en possession d’une autorisation provisoire d’exercer les fonctions d’agent de contrôle délivrée par le préfet (ou demande en cours).

-Avoir un tuteur désigné

-Avoir réussi l’examen d’entrée au cycle de formation : l’examen comporte 2 épreuves écrites en comptabilité (QCM) et en droits des sociétés (note de synthèse) et une épreuve orale devant un jury composé d’un représentant de la CCMSA, d’un agent de direction d’une MSA, d’un responsable contrôle MSA (présentation du candidat, motivations)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :