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Répertoire spécifique

Gérer et animer une crèche à gouvernance participative

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N° de fiche
RS5393
Code(s) NSF :
  • 120g : Sciences économiques et sociales appliquées à l'aménagement et au développement, à l'administration territoriale, au commerce, aux relations sociales et aux ressources humaines, aux finances
  • 123g : Sociologie et travail social ; Sociologie et santé
  • 332 : Travail social
Formacode(s) :
  • 44042 : enfance
  • 44041 : petite enfance
  • 44050 : éducateur jeune enfant
  • 44049 : gestion crèche
Date d’échéance de l’enregistrement : 19-04-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
ASSOCIATION COLLECTIFS ENFANTS PARENTS ACEPP http://www.acepp.asso.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

L’ACEPP (L'Association des collectifs enfants parents professionnels) développe un parcours certifiant accessible aux professionnels en fonction de direction, ou assurant la continuité de la fonction de direction, responsables techniques ou référents techniques d’une crèche à gouvernance participative de moins de 40 places et justifiant d’un diplôme défini par l’article R2324-34 du Code de la Santé publique.  

Cette certification professionnelle vise les compétences nécessaires, transversales et complémentaires aux diplômes exigés, pour mener ces activités.

Compétences attestées :

Animer une démarche de gouvernance participative :

  • identifier les parties prenantes d'une crèche à gouvernance participative,
  • définir les objectifs et les modalités de coopération entre les parties prenantes en précisant notamment les missions et délégations éventuelles,
  • animer les instances de coopération entre les parties prenantes.

Conduire des projets petite enfance dans une démarche coopérative :

  • identifier et articuler les différents niveaux de projets petite enfance,
  • construire un projet petite enfance en mettant notamment en œuvre les principes de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant dans une démarche coopérative,  
  • construire une démarche d’évaluation participative du projet,  
  • animer des instances en mobilisant la participation des parties prenantes.

Inscrire l'action d'une crèche à gouvernance participative dans son environnement :

  • identifier les différentes ressources d'un territoire,
  • développer des réseaux de partenariat en mobilisant les parties prenantes,
  • formaliser un partenariat.

Organiser l'activité d'une crèche à gouvernance participative :

  • définir et animer le projet pédagogique d'une crèche à gouvernance participative,
  • mettre en place le fonctionnement quotidien d'une crèche à gouvernance participative,
  • organiser la participation de toutes les parties prenantes.

Diriger l'équipe d'une crèche à gouvernance participative :

  • appliquer la législation sociale d'une crèche à gouvernance participative, les règles en matière de santé au travail et de prévention des risques,
  • mettre en place des actions de développement des compétences et de professionnalisation, 
  • animer le dialogue social.

Organiser la gestion administrative et budgétaire d'une crèche à gouvernance participative :

  • mobiliser les ressources internes ou externes nécessaires au fonctionnement administratif d'une crèche à gouvernance participative, 
  • établir un budget prévisionnel d’une crèche en associant les parties prenantes, 
  • analyser l'évolution de l'activité au regard du contexte,
  • négocier auprès des financeurs les moyens nécessaires au fonctionnement de la crèche à gouvernance participative,
  • développer et utiliser des outils de communication coopératifs.


Modalités d'évaluation :

La certification est accessible via un parcours de formation de 140 heures ou par la voie de l’expérience. 

Elle est délivrée en fonction des résultats obtenus à l’issue des évaluations prévues pour chaque compétence : QCM, mise en situation réelle ou simulée, rédaction d'un dossier de synthèses de pratiques professionnelles, entretien avec le jury. 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

L’ordonnance sur la réforme des modes d’accueil (article 99 loi ASAP) modifie par décret la réglementation des établissements d’accueil du jeune enfant.

Titre IV Réglementation commune aux différents établissements d ’accueil du jeune enfant

Article 45

L’article R. 2324-34 du code de la santé publique est modifié

« Article R. 2324-34

I - La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil est confiée :

  • 1° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
  • 2° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
  • 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

4° Soit à toute personne justifiant d’une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d’accueil du jeune enfant. 

Pour les personnes disposant d’une expérience de trois ans comme référent technique, une qualification permettant d’exercer au titre du 1° de l’article R. 2324-42 est également exigée à la date de la prise de fonction comme directeur;

5° Soit à toute personne présentant une des qualifications visées aux 4° à 11° du II. de l’article R. 2324-35 et une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.

II. – Pour les professionnels visés aux 2°, 3° et 5° du I du présent article, une expérience de trois ans auprès de jeunes enfants est exigée pour exercer des fonctions de direction dans les établissements relevant des 4° et 5° de l’article R. 2324-46, du 3° de l’article R. 2324-47 et des 3° et 4° du II. de l’article R. 2324-48. 

Les modalités de calcul de ces trois années d’expérience sont fixées par l’arrêté du ministre chargé de la famille prévue à l’article R. 2324-42.

En l’absence de candidats répondant aux conditions fixées au précédent alinéa, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée d’expérience.


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Les candidats à la certifications doivent justifier d'un diplôme en référence à l’article R2324-34 du Code de la Santé publique. 

Prérequis à la validation des compétences : Expérience professionnelle sur une fonction de de direction, ou assurant la continuité de la fonction de direction, responsables techniques ou référents techniques d’une crèche à gouvernance participative de moins de 40 places  

Pour accéder à la certification par la voie de l'expérience, le candidat devra avoir au minimum une expérience d'un an sur la fonction de direction d’une crèche à gouvernance participative de moins de 40 places.  



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury de délivrance de la certification est composé de trois membres : 

• Un professionnel exerçant une fonction de direction dans une crèche à gouvernance participative et ayant au moins cinq ans d’expérience sur le poste, 

• Un formateur expert dans le domaine de l'animation et la gestion d’une crèche à gouvernance participative n'appartenant pas à l’organisme certificateur (ni à l'avenir à des organismes partenaires qui pourraient être habilités par le certificateur),

• Un représentant de l’organisme certificateur : personne ayant reçu le mandat pour siéger comme membre du jury par le représentant légal de l’organisme certificateur. 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury de délivrance de la certification est composé de trois membres : 

• Un professionnel exerçant une fonction de direction dans une crèche à gouvernance participative et ayant au moins cinq ans d’expérience sur le poste, 

• Un formateur expert dans le domaine de l'animation et la gestion d’une crèche à gouvernance participative n'appartenant pas à l’organisme certificateur (ni à l'avenir à des organismes partenaires qui pourraient être habilités par le certificateur),

• Un représentant de l’organisme certificateur : personne ayant reçu le mandat pour siéger comme membre du jury par le représentant légal de l’organisme certificateur.

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 19-04-2021
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 19-04-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.acepp.asso.fr/responsable-technique-directeur-dun-etablissement-daccueil-de-jeunes-enfants-de-moins-de-30-places-a-gestion-participative/ 


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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