Répertoire spécifique

Exploitation d'un UAS (drone) dans le secteur de la promotion et la vente immobilière

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N° de fiche

RS5523

Code(s) NSF :

313 : Finances, banque, assurances, immobilier
231s : Exécution des ouvrages VRD et des relevés topographiques
230w : Spécialités pluritechnologiques génie-civil, construction, bois (commercialisation)

Formacode(s) :

31862 : Télé-pilotage drone
42186 : Promotion immobilière
46281 : Prise vue

Date d’échéance de l’enregistrement : 15-10-2024

certificateur(s)

Résumé de la certification

Validation de la certification ou de l’habilitation

secteur d'activité

voie d'accès

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Base légale

Pour plus d'informations

certificateur(s)

Nom légal	SIRET	Nom commercial	Site internet
DRONE UP ACADEMY	88488368700011	-	https://www.drone-up-academy.com/

En conformité avec la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, l’objectif de cette certification vise à maîtriser en toute sécurité pour un usage en secteurs d'activités de la promotion et la vente immobilière, pour les personnes et les biens, pour l'évolution d'un UAS (drone) dans les secteurs de la promotion et vente immobilière conformément aux différentes catégories (ouverte et/ou spécifique) et scenarii (S1 / S2 / S3 et/ou STS-01 / STS-02 quand applicable) ainsi que de la prévention des risques hors scenarii (PDRA, SORA).

Compétences attestées :

Opérer une mission de télépilotage avec un niveau d’autonomie suffisant à l’exploitation d’un drone hors zone peuplée, en vue peuplée, hors vue du télépilote.

Sélectionner le scénario de vol dans lequel s'effectue l'opération considérée · Analyser la zone de vol et détecter les obstacles et dangers potentiels (Ligne haute tension, antennes relais, antennes etc.…)

Identifier et analyser les risques liés aux facteurs météorologiques

Réaliser des prises de vues aériennes de qualité dans le respect des règles de sécurité

Réaliser des missions techniques (inspection d'ouvrage, missions techniques, mission de suivi de chantier, captation d'image de biens immobiliers …)

Modalités d'évaluation :

Mise en situation réelle - livret de progression - évaluation finale par un jury d’examen.

Validation de la certification ou de l’habilitation

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

secteur d'activité

Références juridiques des règlementations d’activité :

Réglementation immobilière et urbanisme : Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)

Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A614-4)

Réglementation aéronautique télépilotée : code de l'aviation civile, code des transports notamment ses articles L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2, règlement (UE) 376/2014 du 3 avril 2014.

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, modifié par l'arrêté du 17 Août 2021.

Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord quand applicable.

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord quand applicable.

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le candidat aux épreuves de certification (partie pratique) devra être au préalable titulaire de la partie théorique (examen organisé par la DGAC).

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X		Un représentant de l'organisme de formation. Un exploitant drone enregistré DGAC disposant d'au moins 20 vols de type S2 et/ou S3 et/ou STS-01 et/ou STS-02 et/ou équivalent, ou d'une expérience attestée de deux ans dans ce domaine, Un professionnel reconnu des métiers du secteur immobilier.
En contrat d’apprentissage		X	-
Après un parcours de formation continue	X		Un représentant de l'organisme de formation. Un exploitant drone enregistré DGAC disposant d'au moins 20 vols de type S2 et/ou S3 et/ou STS-01 et/ou STS-02 et/ou équivalent, ou d'une expérience attestée de deux ans dans ce domaine, Un professionnel reconnu des métiers du secteur immobilier.
En contrat de professionnalisation		X	-
Par candidature individuelle	X		Un représentant de l'organisme de formation. Un exploitant drone enregistré DGAC disposant d'au moins 20 vols de type S2 et/ou S3 et/ou STS-01 et/ou STS-02 et/ou équivalent, ou d'une expérience attestée de deux ans dans ce domaine, Un professionnel reconnu des métiers du secteur immobilier.
Par expérience	X		Un représentant de l'organisme de formation. Un exploitant drone enregistré DGAC disposant d'au moins 20 vols de type S2 et/ou S3 et/ou STS-01 et/ou STS-02 et/ou équivalent, ou d'une expérience attestée de deux ans dans ce domaine, Un professionnel reconnu des métiers du secteur immobilier.

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

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