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Répertoire spécifique

Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte GPL (habilitation)

Active

N° de fiche
RS5632
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s) :
  • 31854 : transport
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Les conducteurs des véhicules transportant en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° ONU 1011, 1075, 1965, 1969 et 1978 doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte GPL, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses. 

L'habilitation "Certificat de formation spécialisation citernes restreinte GPL" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses en citernes désignées par les codes ONU N° ONU 1011, 1075, 1965, 1969 et 1978.   

Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport en citernes des marchandises dangereuses désignées par les codes ONU N° ONU 1011, 1075, 1965, 1969 et 1978 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident. 

Cette formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte GPL et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).

La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte GPL (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR). 

Cette formation, associée  à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte GPL font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux  obligations de l’application de ces règlements internationaux.

Compétences attestées :

- connaître les équipements spécifiques des véhicules-citernes

-  connaître les dispositions relatives aux opérations de chargement et de déchargement

-  connaître la signalisation et le placardage des véhicules-citernes

-  connaître les documents spécifiques concernant les citernes

-  connaître les règles de circulation et de stationnement 

-  Avoir des connaissances sur l'accidentologie liée aux véhicules citernes

Modalités d'évaluation :

Un examen est réalisé à l'issue de la formation spécialisation citernes restreinte GPL initiale (QCM de fin de session).  

Cette formation et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé.

• L'organisation des examens doit assurer un strict anonymat des copies tout au long de la procédure,  

• Les questions de l'épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil de questions. Le tirage au sort doit garantir une répartition des questions sur l’ensemble des thèmes et sous thèmes de la formation. Cette procédure est renouvelée systématiquement pour chaque examen,   

• Les animateurs du stage ne sont pas informés au préalable du résultat du tirage au sort des questions de l'examen,   

• La sélection des questions ainsi que la correction des épreuves de l'examen sont confiées obligatoirement à des personnes différentes de celles qui ont assuré l'animation du stage.  

Si réussite à l'examen, délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR incluant la spécialisation citernes restreinte GPL  (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).  

En cas d'échec à l'examen le candidat doit suivre à nouveau le stage correspondant avant de se représenter à un nouvel examen.

 
Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage. 

La formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.   

Cette formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).   

Une fois la formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant. 

Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation citernes restreinte GPL (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage.  

La formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.    

Cette formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).    

Une fois la formation spécialisation citernes restreinte GPL recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant.  

Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation citernes restreinte GPL (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR). 

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files 

 Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068 


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

  Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs - ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.   



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Par expérience X -
En contrat de professionnalisation X -
Après un parcours de formation continue X

Les certifications (certificats de formation de conducteur ADR) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses) pour réaliser l'évaluation.  

Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale.  

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Par candidature individuelle X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

 Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068   

-

  Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files  

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

  Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&fastPos=1&fastReqId=1056420082&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte  

-

 Avis du 11 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0030690&reqId=9a81fc2e-3cac-4c1b-b07f-29161255d1cb&pos=11 

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ASS PREVENTION TRANSPORTS HYDROCARBURES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
BUREAU DE VERIFICATIONS TECHNIQUES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
AFTRAL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1087 RS1087 - ADR - Formation conducteurs - Transport de matières dangereuses - Spécialisation citernes restreinte GPL initiale
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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