Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31819 : Transport produit chimique
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»)).
Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
Pour ce qui concerne le transport de produits chimiques, ces experts doivent de plus (obligation réglementaire) détenir une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation chimie, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de produits chimiques par voies de navigation intérieure.
L’objectif primordial de la certification spécialisation chimie initiale consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de produits chimiques et à leur fournir les connaissances de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.
Cette formation spécialisation chimie initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation chimie (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.
Compétences attestées :
L’expert est capable :
- d’identifier les dangers présentés par les produits chimiques à partir de leur identification
- de déterminer la masse volumique, la densité relative, la pression et les volumes des liquides
- d’interpréter les dangers en lien avec la température critique d’un produit
- d’identifier et d’appliquer les conditions de transports d’un produit
- d’appliquer une procédure de nettoyage d’une citerne à cargaison
- de charger et décharger des produits chimiques dans le respect des procédures
- d’appliquer les techniques de mesures et de prises d’échantillon,
- d’identifier et d’appliquer les mesures de prévention et d’intervention en cas d’incident
Modalités d'évaluation :
A l'issue de la formation spécialisation chimie initiale : Examen théorique composé d'un QCM de 30 questions d'une durée d'1 heure auquel s'ajoute l'étude d’un cas pratique qu’il faut traiter en 90 minutes. Chaque partie de l'examen est noté sur 30 points.
La certification est obtenue lorsque le candidat obtient un minimum de 44 points (sur les 60 points possibles), un minimum de 20 points devant être obtenu sur chacune des parties. Si 44 points sont atteints mais pas le seuil des 20 points pour une des parties (QCM ou cas pratique), cette matière peut faire l’objet d’un examen de rattrapage. Si le seuil des 20 points n’est atteint pour aucune des parties (QCM et cas pratique), le candidat doit suivre à nouveau la formation avant de se représenter à un nouvel examen.
Au cours de l'examen, le candidat doit prouver qu'il possède les connaissances, l'intelligence et les qualifications nécessaires pour exercer la profession d' « expert marchandises dangereuses » à bord des bateaux de transport de produits chimiques par voies de navigation intérieure, comme le prévoit le cours de formation spécialisation gaz initiale.
– l’organisation des examens assure un strict anonymat des copies tout au long de la procédure ;
– les questions de l’épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil de questions.
– les animateurs du stage ne sont pas informés au préalable du résultat du tirage au sort des questions de l’examen ;
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation chimie (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).
Renouvellement de la certification : La certification est renouvelée si l'expert pour le transport de produits chimiques apporte la preuve :
– que durant la dernière année avant l’expiration de la validité de son attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation chimie, il a participé à une formation de recyclage
ou
– que durant les deux dernières années il a effectué un temps de travail d’un an au moins à bord d’un bateau-citerne du type C.
La formation spécialisation chimie de recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des experts ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.
Cette formation spécialisation chimie de recyclage est obligatoirement réalisée par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
Une fois la preuve apportée par l'expert (formation de recyclage ou temps de travail d’un an au moins à bord d’un bateau-citerne du type C durant les deux dernières années), il y a délivrance d'une nouvelle attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation chimie (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Avoir au moins 18 ans d'âge.
- Être titulaire d’une « Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
L' "Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation chimie" est délivrée par l'organisme de formation agréé et fabriquée par l'Imprimerie Nationale. |
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En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf |
- |
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Avis du 23 novembre 2021 portant publication du cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0032140/TREP2134726V.pdf |
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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&fastPos=1&fastReqId=1056420082&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte |
Date de publication de la fiche | 13-12-2021 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :