Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
323 : Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle
326 : Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité
Formacode(s)
46006 : Acquisition traitement image
12232 : Géomatique
12205 : Cartographie
46280 : Analyse image
Date d’échéance
de l’enregistrement
15-12-2023
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
FRANCE SURVOL | 82944772100012 | - | http://www.france-survol.com |
DRONE EXPERTISE CENTRE | 84188997500014 | - | https://www.drone-expertise-centre.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
De nombreuses initiatives ont été prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d’harmoniser ou d’organiser la diffusion ou l’utilisation d’informations géographiques. L’objectif de cette certification est la maîtrise en toute sécurité (pour les personnes et les biens) de l’évolution d'un UAS (drone) dans les secteurs de la topographie, des relevés de cubatures, de l’inspection de bâtiments, de la surveillance de sites, de suivi de chantier, de l’agriculture, conformément aux différentes catégories (ouverte et/ou spécifique) et scénario (STS-01, STS-02). La certification vise la mise en œuvre des équipements de travail (l’UAS en tant que nouvel outil de travail) et les moyens de protection selon les principes énoncés dans les articles L4321-1 et suivants du Code du Travail, notamment quant à leur utilisation, aux réglages indispensables et leur maintenance afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. En déterminant les mesures d'organisation, la certification précise les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des UAS.
Compétences attestées :
Rédiger une réponse à un client dans le cadre de sa demande intégrant une prestation de captation par UAS (UE 2019/947) afin de la traiter de façon technique en utilisant ses connaissances en photogrammétrie, en systèmes d'information et en cartographie assistée par ordinateur
Assurer, dans le cadre de la prestation demandée, la précision du travail demandé par le client en s'appuyant sur une stratégie pertinente
Préparer la mission dans le but d'apporter une réponse au client en adéquation avec sa demande en définissant la stratégie de captation par UAS
Régler le capteur équipant l'UAS eu égard à l'exploitation retenue en vue de la captation
Clôturer une mission captation par voie aérienne (UAS UE-2019/947) pour la création de données géomatiques, numériques et topographiques par photogrammétrie en réalisant les procédures prévues, en récupérant les cibles placées et en rédigeant les comptes-rendus le cas échéant
Démontrer l'aptitude à contrôler, évaluer et critiquer le travail par vérification de la conformité des données captées pour faciliter la transmission d'informations et l'archivage de ces données (Directive INSPIRE) et instaurer une culture de la photogrammétrie en organisant et indexant les fichiers produits et en vérifiant la conformité des données captées pour une utilisation SIG / CAD / 3D
Modalités d'évaluation :
Mémoire (réponse opérationnelle à une demande client factice tirée au sort) - mises en situation pratique (livret de progression) - réalisation d'une mission d'évaluation finale.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, ratifiée par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines
Code du Travail articles L4321-1 et suivants
Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord
Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue.
Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Justifier d'une maîtrise de la langue francaise, à l'oral et à l'écrit - Être détenteur du certificat théorique délivré par la DGAC - Réussir une démonstration de vol en situations particulières et anormales au sein d'un espace privatif et en milieu urbain ou assimilé en respectant les pratiques réglementaires de l'UE-2019/947.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | 15-12-2021 | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Un évaluateur professionnel de l'aéronautique et de la pratique du drone civil maîtrisant les compétences visées par la certification. Une expérience minimale de 2 ans du télépilotage en tant qu'exploitant déclaré à la DGAC. Un représentant de l'organisme de formation garant de la progression et de la réussite des validations intermédiaires mises en place au cours de la formation. Un professionnel expert en captation pour la création de données géomatiques, numériques et topographiques par photogrammétrie. |
15-12-2021 | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | 15-12-2021 | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Date de décision | 15-12-2021 |
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Durée de l'enregistrement en années | 2 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 15-12-2023 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.drone-expertise-centre.com/formation-drone/specialisation-photogrammetrie
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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DRONE EXPERTISE CENTRE | 84188997500014 | Est ajouté | 15-12-2021 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :